pourquoi on appelle la constitution la loi fondamentale


3 fév. 2021 · La constitution est la loi suprême du territoire ; elle fixe les normes auxquelles doivent obéir les lois ordinaires et tout autre acte 
  • Pourquoi la Constitution est la loi fondamentale ?

    L'essentiel. Une Constitution organise les pouvoirs publics et règle les rapports entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ; Elle définit et garantit les droits fondamentaux des citoyens ; Elle est une protection contre l'arbitraire.5 déc. 2022
  • Quelle est la loi fondamentale ?

    La loi fondamentale d'un État désigne sa constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire.
  • Comment s'appelle la loi fondamentale d'un État ?

    Une Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la Constitution d'un État varie selon le régime en place. Elle a généralement une valeur supérieure à la loi.
  • Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
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