Code de procédure civile

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Quelle est la différence entre le Code civil et le Code de procédure civile ?
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
Quelle est la procédure civile ?
Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction.
Quelles sont les étapes de la procédure civile ?
Une fois le juge saisi, le procès civil a lieu.
Il se déroule en trois étapes : l'instruction, les débats et le jugement.
Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1^er janvier 1807.
Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime.

Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte de la langue française (chapitre C-11), la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de

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