Paragraphe 2. L'intérêt donnant qualité pour agir
Quel est l'intérêt général ?
L'intérêt général est défini comme « ce qui est pour le bien public ».
Il a été aussi défini comme "la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique" (Rapport public du Conseil d'Etat de 1999).Quel est l'intérêt du droit ?
Elle est un rempart qui protège les personnes, garantit les règles du vivre ensemble, les droits et donc les devoirs de chacun, les conditions d'une société apaisée et est une réponse à la légitime demande de sécurité des Français.
Quand s'apprécie l'intérêt à agir ?
En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice et que l'existence du droit invoqué par le demandeur ou par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé les art.
- En France, l'intérêt général n'a pas de réelle valeur constitutionnelle.
C'est une notion floue et mal définie.
Il est néanmoins le fondement du droit public qui en définit le cadre et notamment ses corollaires comme l'utilité publique, l'ordre public, le domaine public, les services publics
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