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LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT OU DE DÉPART ? Le fait de recevoir une indemnité de départ n'a pas d'incidence sur vos droits aux prestations Cependant cela affectera vos droits aux TRA TRA est une allocation hebdomadaire payable une fois que votre admissibilité aux prestations d'assurance-chômage a été épuisée Afin

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INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE - CDG 35

Les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement de l’indemnité de départ volontaire aux fonctionnaires sont ceux définis par l’article 1 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 : la restructuration de service le départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise

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LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D

2) L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versé par l’employeur à l’employé ou à ses héritiers dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable à l’employé même en cas de force majeure5 L’indemnité de licenciement est le montant minimum que la loi garantit à l’employé licencié

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Les indemnités de départ et les versements de capitaux de l

Les indemnités de départ versées par l’employeur en cas de cessation prématurée des rap-ports de travail peuvent avoir diverses raisons (p ex «indemnité» de licenciement prime de fidélité pour longs rapports de travail «prime de risque» pour la sécurité personnelle et

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INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (IRT) - CGT

l’indemnité de départ en retraite III - LE MONTANT DE L’INDEMNITE Ce montant est égal : • 300 Salaire de référence pour une ancienneté BTP supérieure ou égale à 10 ans continus avant la cessation d’activité soit 1515 € (1) • 700 Salaire de référence pour une ancienneté BTP supérieure ou égale à 20 ans avec une

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INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS DES ETAM NON SÉDENTAIRES

INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS DES ETAM NON SÉDENTAIRES 1) Présentation Les ETAM non sédentaires bénéficient de l’indemnité de repas et de l’indemnité de transport Attention ! A la différence des ouvriers non sédentaires ils éé ’ é de trajet

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Demande de prestations - AG2R LA MONDIALE

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite

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Est-ce que l’employeur est exempté du paiement des indemnités?

Toutefois l’employeur est exempté du paiement des indemnités au profit de l’employé en cas de faute lourde ou de faute de grave. Les notions de faute lourde ou de faute de grave, n’ont pas été définies par le législateur ivoirien, ni par son homologue français.

Qui paye l’indemnité de départ en retraite?

L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (IRT) DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Contrairement à la plupart des autres professions, l’indemnité de départ en retraite dans le BTP n-est pas payée par l’employeur.

Quels sont les différents types d’indemnités exonérées?

Au titre des indemnités exonérées en fonction de leur nature il y’a, d’abord, les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts, ensuite, les frais funéraires et toutes les autres indemnités de cette nature versées à cause du décès d’un employé. ? Les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts.

Est-ce que les cotisations sont dues au moment du versement de l’indemnité de départ?

Les cotisations sont dues au moment du versement de l’indemnité de départ. Si l’indemnité est versée sous forme de rentes, les cotisations sont dues au moment du premier versement. 11 12 Renseignements et autres

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