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Comment calculer les pénalités de retard ?
Le montant des pénalités de retard = (le montant TTC de la créance inscrite dans la facture ou HT si le débiteur est franchi de TVA x nombres de jours de retard x taux applicable sur la période / (365 x 100).
Comment calculer pénalité de retard de paiement Maroc ?
L'amende est appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, sur un taux de base équivalent au taux directeur de Bank Al-Maghrib (3% actuellement) pour un mois de retard et 0,85% pour les mois ou fraction de mois supplémentaires.
Quelles sont les pénalités de retard ?
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l'intérêt légal du 1^er trimestre 2024).
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée.
La facture envoyée à votre client d'un montant de 1 000€ est impayée depuis 10 jours.
Le calcul des intérêts de retard est le suivant : (1 000€ x 10 %) x (10/365) + 40€ indemnité forfaitaire = 42,74€. À savoir : ces coûts ne sont pas soumis à la TVA.

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