article 401 du code pénal ivoirien

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Ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.

C'est quoi l'article 40 ?

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Quel est la différence entre le Code pénal et le Code de procédure pénal ?

Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal.
Le code de procédure pénale est également un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale.

Quelles sont les infractions à la loi pénale ?

Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi.
Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.

Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au

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