article 503 du code de commerce maroc

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CODE DE COMMERCE

code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011) p 2182; - Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006) p 1998;

Quels sont les articles du Code civil ?
Article L621-90 Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire (abrogé) Article L621-91 Article L621-92 Article L621-93 Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers (abrogé) Article L621-94 Article L621-95 Article L621-96 Paragraphe 5 : De la location-gérance (abrogé) Article L621-97 Article L621-98 Article L621-99 Article L621-100
Comment les dispositions de l’article 503 ont-elles été abrogées et remplacées ?
70 - Les dispositions de l’article 503 ci-dessus ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n°134-12; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4083. - 162- Section III: Le compte à terme Article 506
Quelle est la version consolidée du code de commerce ?
CODE DE COMMERCE CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2- LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ERAOUT 1996)
Qui a décidé le code de commerce ?
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996).

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