article 66 loi de finance 2016 tunisie
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Algerie
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 dØcembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ŠŠŠŠ Le PrØsident de la RØpublique Vu la Constitution notamment ses articles 119 122 125 et 126 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 modifiØe et complØtØe relative aux lois de finances ; AprŁs avis du Conseil d™Etat ; |
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 renvoyé à la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire présenté au nom de M Manuel VALLS Premier ministre par M Michel SAPIN Ministre des finances et des comptes publics et par M Christian ECKERT Secrétaire d’État chargé du budget Assemblée nationale |
Qui est autorisé à accorder la garantie de l'État aux prêts affectés au financement du projet de construction et ?
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Vale SA.
Comment est rédigé le Livre des procédures fiscales ?
I.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 13 F est complétée par les mots : « et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A » ; 2° Après l'article L. 14, il est inséré un article L. 14 A ainsi rédigé :
Comment modifier le deuxième alinéa de la loi de finances rectificative ?
2° Le X est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l'année précédente.
Est-ce que les exploitations agricoles à responsabilité limitée peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné ?
L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis. Versions Versions Article 101 I.-
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W 6370 - 1 ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL
programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous. d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année. ... 1er janvier 2016. |
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Tunisie - Loi n°2015-53 du 25 decembre 2015 portant loi de
25 déc. 2015 Article premier : Est et demeure autorisée pour l'année 2016 la perception ... 2013 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 ... |
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Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l
29 déc. 2015 Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2016 la ... et 10 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013 portant loi de finances. |
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Tunisie : Evaluation de la transparence des finances publiques
Publier en annexe du projet de loi de finances la liste des dépenses du pouvoir d'amendement parlementaire en matière budgétaire (article 66) et les. |
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Une meilleure performance pour une meilleure gouvernance
30 nov. 2012 économique en Tunisie» vise à renforcer la gestion des finances publiques et la ... L'article 66 prévoit que la loi fixe les. |
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Tunisie : Evaluation de la transparence des finances publiques
Publier en annexe du projet de loi de finances la liste des dépenses du pouvoir d'amendement parlementaire en matière budgétaire (article 66) et les. |
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La loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux
autre titre équivalent. Page 2195. Journal Officiel de la République Tunisienne- 15 juillet 2016 Art. 13 - Est considéré financement Ijara assorti de. |
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Loi de finances pour 2016
31 déc. 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 72 ... continuera à être opérée pendant l'année 2016 conformément aux lois et ... Art. 66. |
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JOURNAL OFFICIEL
31 déc. 2020 au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ... viagères au sens de l'article 66 |
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Tunisie - Decret loi n°2021-21 du 28 decembre 2021 portant loi de
la contribution sociale de solidarité instituée par les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre. 2017 portant loi de finances pour |
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Projet de loi de finances pour 2016 - Economiegouvfr
Par ailleurs, la contribution de la France au budget 66 PLF 2016 Projet de loi de finances ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE |
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PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 - Economiegouvfr
PDFPDF |
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR - Assemblée nationale
Article 66 : Garantie de la redevance due à la société Rugby World Cup de France Compétences au financement de ce plan) L'article 12 de la loi n° 2016 -1547 du 18 novembre 2016 de |
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR - Assemblée nationale
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Journal officiel de la République française - N - Aida Ineris
Loi_2016_1917PDF |
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Code général des Impôts 2020
cle 7 de la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019 67 Article 8 de la loi de |
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Revue des principales mesures de la loi de Finances pour 2020
ion des finances publiques mais aussi à maximiser l'article 6 de la loi de finances pour 2015 se faisait depuis 2016 pour les vient modifier l'article 66 de la loi de finances |
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Projet de loi de finances pour 2018 - Connaissance des énergies
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Tunisie - Loi n°2016-78 du 17 decembre 2016 portant loi de
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