article 73 loi de finance 2014 tunisie
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NOTE COMMUNE N° 7/2014 R E S U M E
1 jan 2016 · 4) Le montant de 20 000 dinars prévu par les articles 34 et 35 de la loi de finances pour l'année 2014 est ramené à 10 000 dinars pour l'année |
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Tunisie
1) Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 19 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l’année 1999 telle que modifiée par l’article 73 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 |
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR Assembléenationale
Article 73 : Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région Île- |
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Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l
31 déc 2013 · Article 2 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2014 sont fixées à 952 800 000 Dinars conformément au tableau « B » |
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Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances
22 août 2014 · Est créée une taxe à l'occasion du départ de Tunisie pour toute personne non résidente nonobstant sa nationalité à l'exception des tunisiens |
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Code-de-limpôt-sur-le-Revenu-des-personnes-physiques-et-de
(1) Conformément aux dispositions de l'article 24-8 de la loi de finances 2014 ladite période d'affiliation effective ne s'applique pas aux affiliations |
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Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l
12 - Le ministre chargé des finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque tunisienne de |
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Loi n°2014-54 du 19 aout 2014 portant loi de finances
19 août 2014 · Article 36 : 1 Est créée une taxe à l'occasion du départ de Tunisie pour toute personne non résidente nonobstant sa nationalité à l'exception |
C'est quoi la retenue à la source en Tunisie ?
L'introduction à la retenue à la source en Tunisie est un sujet crucial pour les contribuables tunisiens.
La retenue à la source est un système fiscal qui permet à l'administration fiscale de prélever directement sur les revenus de l'employé ou de l'entreprise un montant d'impôt défini par le barème en vigueur.Comment calculer l'IRPP en Tunisie 20-23 ?
L'IRPP se calcule sur la base de la somme des revenus et des déductions éligibles.
En effet, chaque catégorie de revenu bénéficie de déductions spécifiques.
Exemples de déductions (liste non-exhaustive): Salariés: déduction forfaitaire de 10% du revenu imposable, plafonnée à 2000 DT par an.Comment calculer la CSS sur une paie Tunisie 20-23 ?
Révision du taux de la CSS applicable aux sociétés (et non aux salariés) pour la période allant de 2023 à 2025 comme suit : 4% pour les sociétés soumises à l'IS au taux de 35%, 3% pour les sociétés soumises à l'IS à un taux inférieur à 35%.
Le minimum d'impôt est dû au taux de 0,2% du chiffre d'affaires local ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaires, ou de 0,1% du chiffre d'affaires ou des recettes provenant de l'exportation ou réalisé de la commercialisation de produits ou
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Tunisie - Loi de finances pour 2014 (www.droit-afrique.com)
31 déc. 2013 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 telle que modifiée par l'article 73 de la loi n°2012-27. |
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NOTE COMMUNE N° 14/2014
Des questions portant sur l'application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 ont été posées et les réponses suivantes leur. |
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Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l
31 déc. 2013 Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2014 la ... loi de finances pour l'année 1999 telle que modifiée par l'article 73 ... |
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Projet de loi de finances pour 2014
25 sept. 2013 Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances ... PLF 2014. 73. Projet de loi de finances. ARTICLES DU PROJET DE LOI ET ... |
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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES SESSION 2013-2014 Session
projet de loi de financement de la sécurité soc pour 2014 – Examen des articles ... en application de l'article 73 quater du règlement sur les. |
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JOURNAL OFFICIEL
31 déc. 2020 au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ... Les dispositions de l'article 73 du code des impôts indirects sont modifiées ... |
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Tunisie - Loi n°2018-56 du 27 decembre 2018 portant loi de
Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 décembre 2018. N° 104. Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 (1). |
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Untitled
31 déc. 2016 l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salariés et les pensionnés et les ... |
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PROJET DE LOI N°.... DU ................
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 73 du code des 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 et par l'article 36 de la loi. |
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Code-de-limpôt-sur-le-Revenu-des-personnes-physiques-et-de
29/12/92 et Art 4 Loi 98-73 du 4/08/98 portant simplification des procédures de l'article 24-8 de la loi de finances 2014 ladite période d'affiliation. |
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Projet de loi de finances pour 2014 - Assemblée nationale
Article 73 : Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de C'est aussi un enjeu de souveraineté pour la France qui |
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Economie
uin 2014 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article A l' issue du quatrième trimestre 2013, la France débute l'année 2014 avec un PLFR 2014 73 Projet de loi de finances rectificative |
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Code général des Impôts 2020
le 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 4 Article 7 de la loi de finances |
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Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances
qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (article 182 A) ; - réduction PLF 2014 73 Projet de loi de finances ÉVALUATIONS PRÉALABLES Option n° 2 : |
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ÉVALUATION DES VOIES ET MOYENS RECETTES - budget
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La fraude fiscale - Thesesfr
2017 · Cité 3 fois — contribuables pratiquant l'optimisation fiscale pour des hors la loi, mais renouvelée d'une théorie générale, Dr fisc, 2014, n°28, 427 mécanismes divers afin de ne plus être soumis à l'impôt en France, ces |
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Note dinformation du 28 février 2020 - Collectivités locales
le 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe été calculées à partir du taux de TFPB adopté en 2014 par le département du la limite territoriale de la région Île-de-France |
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Format PDF - Sénat
tré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 RAPPORT (Article liminaire et première partie de la loi de finances) Volume 1 de la participation de la France au budget de l'Union européenne |
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Tunisie - Loi n°2018-56 du 27 decembre 2018 portant loi de
phe 1 de l'article 10 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l' |
