article 9 de la loi de finances n 115 12

PDF	CODE GENERAL DES IMPOTS 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) 9 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023

PDF	Copyright DGAFP Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en uvre de l article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

PDF	NOTE CIRCULAIRE N° 721 l’article 9 de la loi de finances n° 115-12 précitée a complété les dispositions de l’article 9-I-C-1° du C G I par un troisième alinéa visant à instaurer un régime de neutralité fiscale aux opérations de cession et de rétrocession d’actifs immobilisés

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NOTE CIRCULAIRE ° 722

’ 4 de la loi de finances (L F ) ° 110-13 pour ’é é 2014 é par le dahir ° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 é 2013) é au bulletin officiel ° 6217 bis du 31 é 2013 a é et éé les dispositions du Code éé des ô (C G I ) par de nouvelles mesures fiscales visant : ’é de la éé de ’ ; la é des éé sociales ;

Quels sont les livres du Code général des impôts ?
Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
Quels sont les articles de la loi de finances ?
191Article 6 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 192Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 193 Article 8 et 6 des lois de finances n° 38-07 et n° 50-22 pour les années budgétaires 2008 et 2023 194 Article 6 des lois de finances n° 70-19 et n° 50-22 pour les années budgétaires 2020 et 2023 195
Qu'est-ce que la loi de finances n° 70-19 ?
Article 6 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 CODE G 197 ÉN RAL DES IMPÔTS d’exploitation nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
Qui s'applique à la règle posée par l'article 115 de la loi de finances pour 2011 ?
La règle posée par l’article 115 de la loi de finances pour 2011 s’applique, d’autre part, aux agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. 1.2. Les situations d’absence entraînant une réduction des droits à l’acquisition de jours

Nouvelles Contributions Sociales de Solidarité

La Loi de finances pour l’année 2013 a instauré de nouvelles contributions sociales de solidarité : 1. La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices (1.1.) et les revenus (1.2.) 2. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction à usage d’habitation personnelle (1.3.). 1.1. Instauration d’une contribution

Retenue à La Source en Matière de Distribution de Bénéfices

2.1. Augmentation du taux de l’impôt retenu à la source en matière de distribution de bénéfices L’article 9 de la Loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions prévues à l’article 73-II-B et C en relevant le taux de l’impôt retenu à la source de 10% à 15% au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés qui sont versés,

Impôt Sur Les Sociétés

3.1. Mesure de faveur pour les petites et moyennes entreprises (« PME ») La Loi de finances pour 2013 a réaménagé le régime de faveur pour les PME, initialement introduit par la Loi de finances pour 2011. Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams bénéficien

Impôt Sur Le Revenu

4.1. Nouveauté – Plan Epargne Entreprise (« PEE ») : exonération de l’IR concernant l’abondement versé par l’employeur L’article 9 de la Loi de finances pour 2013 prévoit d’exonérer de l’IR (i) le montant de l’abondement versé dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise par l’employeur à son salarié, dans la limite de 10% du montant annuel du reve

Taxe Sur La Valeur ajoutée

5.1. Prolongation de l’exonération de la TVA pour les opérations effectuées par les associations de micro-crédit La Loi de finances n° 35-05 pour 2006 avait institué une exonération de TVA sans droit à déduction pour les opérations de crédit réalisées par les associations de micro-crédit au profit de leur clientèle. Ainsi, le bénéfice de cette exon

Droits d’enregistrement

6.1. Instauration d’un nouveau régime de faveur au profit des entités ayant le statut « Casablanca Finance City » (« CFC ») Pour encourager l’installation des sociétés ayant le statut CFC, l’article 9 de la Loi de finances pour 2013 a élargi l’exonération des droits à l’enregistrement aux actes de constitution et d’augmentation de capital des socié

Procédures Fiscales

L’article 10 de la Loi de finances pour 2013 prévoit l’annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le CGI (y compris ceux ayant été supprimés ou intégrés dans le CGI), mis en recouvrement, en sus du principal, antérieurement au 1er janvier 2012 et demeurés impayés au 31 décembre 20

Douanes

8.1. Création d’un nouveau régime économique en douane L’article 3 de la Loi de finances pour 2013 institue un nouveau régime douanier codifié aux articles 114 et 152 bis à 152 quinquies du Code des Douanes. Le nouveau régime vise à permettre aux opérateurs économiques d’exporter des marchandises défectueuses devant faire l’objet d’une réparation e

Annulation Des Sanctions Douanières

L’article 8 de la Loi de finances pour 2013 prévoit l’annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’administration des douanes et impôts indirects, et restant impayés au 31 décembre 2012, à condition que les redevables procèdent au paiement du principal avant le 31

Nouvelles Taxes

9.1. Taxe écologique sur la plasturgie L’article 12 de la Loi de finances pour 2013 instaure à compter du 1er janvier 2014 une taxe portant sur la vente, sortie usine et à l’importation applicable sur les matières premières et les ouvrages en ces matières relevant du chapitre 39 du Système Harmonisé. Le taux de la taxe est fixé à 1,5% ad valorem. P

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