Indemnités d`astreintes - France

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Règlement applicable aux agents d’astreinte

Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 définit les notions d’astreinte et de permanence Il fixe également les conditions de versement des indemnités correspondantes Enfin il détaille le type d’indemnité attribué en fonction de la filière par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat

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STATUT – ASTREINTE ET PERMANENCE DANS LA FPT

-Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur Les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le montant de l’indemnité d’astreinte

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ASTREINTES ET INTERVENTIONS HORS FILIERE TECHNIQUE - CDG13

Indemnités d’astreinte avant le 12 novembre 2015 Indemnités d’astreinte à compter du 12 novembre 2015 OU Compensation d’astreinte de sécurité Semaine complète 121 € 14948 € 1 journée et demie Du vendredi soir au lundi matin 76 € 10928 € 1 journée Du lundi matin au vendredi soir 45 € 45 € 1 demi-journée

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LES ASTREINTES de la filière Technique - CDG 86

Pour mémoire les différentes catégories d’astreintes peuvent être définies comme suit : Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation: situation des agents tenus pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;

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Indemnité d’astreinte et d’intervention - Indemnité de permanence

Indemnité d’Astreintes Astreintes d’exploitation (1) Astreintes de décision (2) Astreintes de sécurité (3) Une semaine complète (sur 7 jours) 15920 € 12100 € 14948 € Nuit entre le Lundi et le Samedi inférieure à 10 heures 860 € 1000 € 808 €

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Indemnités d’astreintes - afi-sanet

Saisir en variables le nombre d'indemnités si le nombre d'indemnités mensuelles est permanant mettre V2 = 1 et saisir dans l'onglet de l'agent ce nombre en Montant Méthode 3 Document élaboré à titre indicatif et sans engagement de la société AFI à partir du Guide des Primes 2009 Gazette des Communes 17 rue d’Uzès 75108 Paris

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Objet : Sujetions de service : astreinte 1 - RÉMUNÉRATION

13 - Paiement de l'indemnité d'astreinte sur la base du roulement préétabli pendant les absences des agents participant à des stages de formation ou de perfectionnement dont la durée est supérieure à deux semaines et pendant les absences des agents consécutives à un accident du travail 2

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Votre interlocuteur au CDG74 : Les astreintes et permanences

Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur Circulaires Circulaire n° 2003-441 du 12 septembre 2003 relative aux astreintes pour les personnels des services

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Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes par secteur en vue d’assurer une mise en sécurité de l’événement ou de la situation Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte Astreinte et permanence

Quel est le régime d’indemnisation des astreintes?

Astreinte et permanence Le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes est introduit par le décret du 12 janvier 2001 relatif à l’ARTT et applicable à la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2005- 542 du 29 mai 2005). Les textes sur lesquels s’appuie ce décret de 2005 sont abrogés par le :

Quelle est la définition et la rémunération des astreintes ?

La définition et la rémunération des astreintes sont décidées après avis de la Commission Supérieure Nationale du Personnel. Chaque Unité met en place les astreintes les mieux appropriées aux conditions d'exploitation, après consultation des comités ou sous-comités mixtes à la production.

Quels sont les obligations d’un agent d’astreinte?

Les obligations de l’agent d’astreinte Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d’intervention en 30 minutes maximum.

Qu'est-ce que le régime d'indemnisation des astreintes?

Le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes est introduit par le décret du 12 janvier 2001 relatif à l’ARTT et applicable à la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2005- 542 du 29 mai 2005). Les textes sur lesquels s’appuie ce décret de 2005 sont abrogés par le :

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