exception pédagogique droit d'auteur

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EXCEPTION PÉDAGOGIQUE EN DROIT DE LA Yann Bergheaud

droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est dès la création cédé de plein droit à l'Etat Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence

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Droit d’auteur et exception pédagogique - univ-amufr

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Droit d'auteur et exception pédagogique Celine Fédou

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Droits d’Auteurs -Le cadre Théorique

•le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communique son œuvre au public; •le droit à la paternité et le droit au respect •le droit de repentir ou de retrait •Perpétuel et imprescriptible Des droits extra-patrimoniaux (moraux) •le droit de représentation

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L'EXCEPTION PEDAGOGIQUE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS

conséquent l'exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins à défaut d'être une nécessité morale constitue un impératif juridique afin de légitimer les utilisations à des fins d'enseignement et de recherche 2 Définitions Une exception est « un cas soumis à un régime particulier par l'effet d'une

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Loi sur les droits d’auteur : pas d’exception pédagogique

Loi sur les droits d’auteur : pas d’exception pédagogique ! Sans aucune concertation le gouvernement a décidé de faire examiner le projet de Loi DADVSI 1 au Parlement selon la procédure d’urgence puis au Sénat les 4 9 et 10 mai Prévu principalement pour adapter le droit d’auteur aux évolutions des technologies numériques ce

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Droit d’auteur Les exceptions au droit d’auteur Il existe trois exceptions au droit d’auteur : exception pédagogique exception handicap et exception bibliothèque Cependant ces trois exceptions au droit d’auteur doivent respecter le « test en trois étapes » Les exceptions ne doivent donc par conséquent pas porter atteinte à

Quelle est la différence entre le droit d’auteur et l’exception pédagogique ?

Le droit d’auteur protège les oeuvres sonores de la même façon que les oeuvres audiovisuelles : toute reproduction ou représentation, donc toute diffusion en classe, nécessite l’autorisation de l’auteur. Cependant, l’exception pédagogique autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales. voir l’article :

Quels sont les exceptions au droit d'auteur ?

Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la. propriété intellectuelle (CPI). La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : 1) La représentation dans le cercle de famille.

Quels sont les différents types d’exceptions en droit d’auteur ?

Cependant l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’exceptions parmi lesquelles « la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». Cette exception illustre un des aspects du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression en droit d’auteur.

Quels sont les exceptions au caractère exclusif des droits patrimoniaux de l’auteur ?

Il existe des exceptions au caractère exclusif de l’exercice des droits patrimoniaux de l’auteur. Dans certains cas, la loi dispense les utilisateurs de demander une autorisation aux titulaires de droits pour reproduire ou communiquer au public les œuvres protégées.

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