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Modèles de statuts SARL et SA - OHADAcom

Il pourra être transféré en vertu d’une délibération des associés Article 5 : Durée et La durée de la société est fixée à (INDIQUER DUREE) sauf en cas de dissolution ou de prorogation Article 6 : Apports – Capital et parts sociales Les associés apportent à la société à savoir :

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Modele Statuts SARL - Legal RDC

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MODÈLE DE STATUTS TYPE DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant ou nom et prénom et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande Article 12 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts La

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M0 SARL NOTICE – DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE

: le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint non associé et non rémunéré du gérant majoritaire ou associé unique d’une SARL Il est affilié aux régimes de retraite et d’invalidité-décès dont relève le gérant Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure

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MODELE 4 - STATUTS- SARL UNIPERSONNELLE

a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: Article premier : Forme Il est formé par le soussigné une société à responsabilité limitée qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et par toutes

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Statuts SARL- modele - Maison de l'entrepreneur

A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à Responsabilité à unique associé TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - DUREE - SIEGE Article 1 - Forme Il est formé une société à responsabilité limitée qui existera entre le propriétaire des parts ci-après et celles qui pourront l’être ultérieurement

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LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION

1 Une (1) photocopie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) des associés et du / des dirigeant(s) ; rajouter un extrait de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce produite 2 Une (1) copie des statuts de la société-mère si personne morale associé ; 3

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LISTE DES DOCUMENTS AFOURNIR Constitution + d’une société

Modèle de statut disponible à titre indicatif sur le site www tunisieindustrie nat tn 01 Extrait de naissance Pour l’affiliation à la CNSS 01 formulaire d’affiliation à la CNSS (RNS) Signé par le représentant légal de la société (gérant) Formulaires disponi les sur le site de l’APII www tunisieindustrie nat tn

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Quels sont les statuts d'une SARL?

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Comment sont soumis les statuts d’une société ?

Les statuts sont soumis, en vue de l’inscription de la société au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, au Conseil régional compétent, qui doit donner son autorisation avant que la société ne demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Qu'est-ce que l'état des actes accomplis au nom de la société en formation ?

L’état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les statuts de l’associé en industrie ?

Les statuts doivent en déterminer précisément les conditions et notamment les conséquences de la cessation, par l’associé en industrie, de l’exercice de son activité au profit de la société (par exemple, l’exclusion) (art. 1844-1 du Code civil).

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