3231-sd

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Où envoyer formulaire 32 33 SD ?
Il est à envoyer en deux exemplaires au service de la publicité foncière rattaché au lieu où se trouvent les biens.
Comment obtenir le Cerfa 32 33 ?
soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient d'imprimer et de renvoyer par voie postale, ou par courriel, au Service de la publicité foncière territorialement compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d'envoi).
Il doit être envoyé ou déposé au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble pour lequel les documents sont demandés.

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Comment remplir le formulaire 32-33 SD ?
Autre numéro : 3233-SD
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens._{27 sept. 2022}
Où envoyer formulaire 32-33 SD ?
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment demander une copie d'acte aux hypothèques ?
Il doit être envoyé ou déposé au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble pour lequel les documents sont demandés.

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Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien.
. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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