cerfa 3235

PDF	10 E-1-03 Société Gestisoft Ardavan Immeuble le Sigma 40 rue du Bignon 35135 Chantepie Téléphone : 02 23 30 50 10 Télécopie : 02 23 30 31 95 N° 3233 3234 3235

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Qu'est-ce que le Cerfa 32 33 ?
Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (voir notice n° 3241-NOT-SD).
Comment obtenir une fiche de propriétaire ?
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié.
Où envoyer formulaire 32 36 ?
Il doit être envoyé ou déposé au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble pour lequel les documents sont demandés.
Il est à envoyer en deux exemplaires au service de la publicité foncière rattaché au lieu où se trouvent les biens.

PDF	Demande de copies de fiches. Imprimé N° 3235 FORMULAIRE OBLIGATOIRE. (Code civil - art. 39 du décret du 14/10/1955). DEMANDE DE COPIES DE FICHES. (pour les bureaux non dotés d'un fichier immobilier

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PDF	TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS N° 3235. COPIES DE FICHES. FICHES DE PROPRIÉTAIRE. FICHES D'IMMEUBLE. 12 Euros par propriétaire désigné. 12 Euros par immeuble désigné. N° 3231. N° 3236. COPIES

PDF	Formulaire cas par cas Expliquez pourquoi. 8. Annexes. 8.1 Annexes obligatoires. Objet. 1. Document CERFA 3235. 26.50. 3236. 26.44. 3237. 26.36. 3238. 26.56. 3239. 26.48. 3240.

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Comment se procurer une fiche d'immeuble ?
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens._{27 sept. 2022}
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété.

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Qu'est-ce que le Cerfa 32-33 ?

Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (voir notice n° 3241-NOT-SD).

Comment obtenir le Cerfa 32 33 ?

La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez accéder à ces coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ».

Comment obtenir un relevé hypothécaire gratuit ?

Pour obtenir une fiche d'immeuble, il faut contacter le service de publicité foncière.
. Le tout ne suffit toutefois pas de faire appel à n'importe quel service.
. Le service de publicité foncière habilité à délivrer une fiche d'immeuble est celui du lieu de situation de l'immeuble sur lequel porte la demande.

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