permis d'aménager modificatif

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Qu'est-ce qu'un permis modificatif ?
Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial.
Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Quelles sont les pièces à fournir pour un permis modificatif ?
Pour faire une demande de permis modificatif, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13411*03.
L'instruction de votre demande peut durer jusqu'à 2 mois, et la mairie vous contactera par lettre recommandée ou courrier électronique si votre modification est validée.
Quand Doit-on faire un PC modificatif ?
La demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès lors que l'autorisation d'urbanisme est en cours de validité et que la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) n'a pas été déposée par le pétitionnaire.
La procédure d'instruction du permis modificatif
L'instruction d'une demande de permis modificatif suit les mêmes règles que pour une autorisation d'urbanisme classique.
Le dossier doit être transmis à la mairie soit par courrier recommandé, soit remis en mains propres, soit déposé sur une plateforme dématérialisée.

Un permis d'aménager modificatif est un document administratif qui autorise la modification d'un projet de construction ou d'aménagement déjà autorisé par un permis d'aménager initial. Il est délivré par les autorités locales compétentes, généralement la mairie ou le service de l'urbanisme de la commune concernée.

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Quels documents fournir pour un permis modificatif ?
Demande de permis de construire modificatif : lettre recommandée AR. Le titulaire du permis de construire fait une demande de modification à l'aide d'un formulaire Cerfa n° 13411. Il constitue un dossier avec les pi?s listées sur la notice jointe au formulaire.
Comment modifier un permis d'aménager ?
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Quand déposer un permis d'aménager modificatif ?
Lorsque vous avez établi un permis d'aménager, vous pouvez à tout moment, pendant la période de validité, faire une demande de permis modificatif en mairie. Lors de la demande, vous devrez remplir le formulaire cerfa n?411*03.
Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

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