SANTÉ. Contrats responsables salariés FAITES D UNE OBLIGATION UNE OPPORTUNITÉ


PDF
List Docs
  • C'est quoi un contrat mutuelle responsable ?

    Leurs « contrats responsables » encouragent les assurés à maîtriser leurs dépenses et à respecter le parcours de soins coordonnés.
    L'objectif est double : assurer un remboursement minimum à chacun et réduire le déficit de la Sécurité sociale.

  • Comment savoir si un contrat mutuelle est responsable ?

    Si votre contrat santé date de 2019, reportez-vous aux conditions particulières de votre contrat, paragraphe « Vos cotisations ».
    Il y est indiqué le montant des taxes.
    Si le taux est de 13,27 %, votre contrat est responsable ; si le taux est de 20,27 %, votre contrat est non responsable.

  • Qu'est-ce que l'assureur doit respecter pour que ses contrats santé soient responsables ?

    Concrètement, les contrats de santé responsables doivent respecter des planchers et des plafonds de remboursement, tout en incitant les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés pour limiter leurs dépenses de santé.
    Tous les contrats santé sont concernés, qu'ils soient collectifs ou individuels.

  • Les contrats responsables doivent obligatoirement prendre en charge : l'intégralité du ticket modérateur, pour tous les actes remboursés par l'Assurance maladie, l'intégralité du forfait journalier en cas d'hospitalisation, les dépassements d'honoraires pour les médecins adhérents à l'Optam.
Un contrat responsable est une mutuelle santé ayant pour but d'inciter les assurés à adopter des comportements vertueux. Cela passe par le respect du parcours de soins coordonnés, la mise en place de certains planchers de prise en charge ainsi que le plafonnement ou l'exclusion de certains actes.
Share on Facebook Share on Whatsapp











Choose PDF
More..








PDF Estimation des paramètres influençant la structure tarifaire d'un

PDF Création d'un modèle d'aide à la décision pour les assurés et

PDF Réduction dimensionnelle de la tarification santé collective

PDF Open data et Assurance santé : l'union fait la force

PDF Marché de la complémentaire santé inégalités et préférences en

PDF La protection sociale des salariés du secteur parapublic et des

PDF Conditions de travail et santé dans les centres d'appels téléphoniques

PDF –LES MÉTIERS DE L'ASSURANCE–

PDF COMPTES NATIONAUX DE LA SANTE - 2018



Un contrat d'assurance santé solidaire et responsable est un contrat qui incite les salariés assurés à adopter une attitude vertueuse au regard de leurs dépenses de santé. Pour cela, il doit prévoir des planchers et des plafonds de remboursement, et également exclure certains frais de santé de toute prise en charge.

C'est quoi un contrat santé responsable ?

L'objectif d'un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l'Assurance maladie.
. Ce type de contrat incite le patient à avoir une attitude raisonnable concernant les dépenses de santé qu'il engendre.

Comment savoir si mon contrat mutuelle est responsable ?

Un contrat de mutuelle dit « non responsable » permet de bénéficier d'une prise en charge supérieure, avec de meilleurs remboursements.
. Dans le cadre d'un contrat non responsable, l'assureur définit lui-même ses garanties de contrat.
. De plus, il n'y a pas de plafonds de remboursement imposés.

Qu'est-ce qu'un contrat santé non responsable ?

Quelles sont les caractéristiques d'un contrat « responsable » ? Pour être responsable le contrat doit notamment : Prendre en charge de l'intégralité du ticket modérateur pour tous les actes à l'exclusion des médicaments à 30% ou 15%, de l'homéopathie et des cures thermales.










Rénovation de la voie professionnelle ROF 2016_037. Ordonnance ECONOMIE SOCIALE : BILAN DE L EMPLOI EN 2012 Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, Président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIERE, Commissaires. F-Paris: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 2012/S 7-011025. Avis de marché secteurs spéciaux. Services A la recherche d un cadre d analyse entre micro-finance et micro-assurance santé GRAP - OSC MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ Thématique: sécurité humaine et Développement en Afrique

PDFprof.com Search Engine
Images may be subject to copyright Report CopyRight Claim

Complémentaire santé obligatoire  mutuelle obligatoire  toute

Complémentaire santé obligatoire mutuelle obligatoire toute


PDF) La complémentaire santé comportementale : un nouveau logiciel

PDF) La complémentaire santé comportementale : un nouveau logiciel


Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à


Chapitre 15 - La protection et la promotion de la sante

Chapitre 15 - La protection et la promotion de la sante


Spécificités des pratiques RH socialement responsables au contexte

Spécificités des pratiques RH socialement responsables au contexte


La directive européenne sur les contrats de crédit aux

La directive européenne sur les contrats de crédit aux


Le contrat psychologique comme clé de compréhension du suicide au

Le contrat psychologique comme clé de compréhension du suicide au


La GRH socialement responsable d'une multinationa – Management

La GRH socialement responsable d'une multinationa – Management


Gestion des risques — Wikipédia

Gestion des risques — Wikipédia


Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download

Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download


Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de


Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download

Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download


Chapitre 15 - La protection et la promotion de la sante

Chapitre 15 - La protection et la promotion de la sante


Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de


Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de


Contrat santé responsable obligatoire : ce que les employeurs

Contrat santé responsable obligatoire : ce que les employeurs


Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download

Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download


L'opportunité du maintien du contrat médical confirmée par les

L'opportunité du maintien du contrat médical confirmée par les


Les 7 qualités que recherche un employeur

Les 7 qualités que recherche un employeur


SWOT : exemples et modèles gratuits

SWOT : exemples et modèles gratuits


Assurance complémentaire santé

Assurance complémentaire santé


Entretien annuel d'évaluation : 5 étapes pour le mener efficacement

Entretien annuel d'évaluation : 5 étapes pour le mener efficacement


Mutuelle Santé : Des garanties adaptées à vos besoins

Mutuelle Santé : Des garanties adaptées à vos besoins


Contrat responsable et complémentaire santé au 1er avril 2015

Contrat responsable et complémentaire santé au 1er avril 2015


Convention de stage : un document obligatoire pour tout stage en

Convention de stage : un document obligatoire pour tout stage en


Contrat responsable et complémentaire santé au 1er avril 2015

Contrat responsable et complémentaire santé au 1er avril 2015


Contrat de mutuelle responsable 2021 : définition  application et

Contrat de mutuelle responsable 2021 : définition application et


Télécharger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel

Télécharger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel


Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download

Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download


Contribution au pilotage de la masse salariale par la fonction RH

Contribution au pilotage de la masse salariale par la fonction RH


L'employeur a l'obligation de faire prendre ses congés payés à son

L'employeur a l'obligation de faire prendre ses congés payés à son


PDF) La perception des pratiques de Gestion Responsable des

PDF) La perception des pratiques de Gestion Responsable des


L'investissement dans la région MENA à l'heure du COVID-19

L'investissement dans la région MENA à l'heure du COVID-19


Vente - Techniques de vente et formation commerciale

Vente - Techniques de vente et formation commerciale


PDF] Formation de Gestion des Ressources Humaines

PDF] Formation de Gestion des Ressources Humaines


PDF) Les activités des médecins du travail dans la prévention des

PDF) Les activités des médecins du travail dans la prévention des


PDF] Cours en PDF sur le marketing / Télécharger PDF

PDF] Cours en PDF sur le marketing / Télécharger PDF


PDF) Les nouvelles formes d'organisation du travail Opportunités

PDF) Les nouvelles formes d'organisation du travail Opportunités


Exigences relatives aux ressources

Exigences relatives aux ressources


Exigences relatives aux ressources

Exigences relatives aux ressources


Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download

Les assurances collectives Santé et Prévoyance - PDF Free Download


Vente - Techniques de vente et formation commerciale

Vente - Techniques de vente et formation commerciale


IFRS : définition et principes des normes comptables

IFRS : définition et principes des normes comptables


Les_Zooms_Exercices_avec_corrigés_détaillés_-_pdf

Les_Zooms_Exercices_avec_corrigés_détaillés_-_pdf


Comment sécuriser les données personnelles dans le contexte de

Comment sécuriser les données personnelles dans le contexte de


Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats  cas de force

Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats cas de force


Exigences  commentaires et liens de la norme ISO 45001 d'un SMSST

Exigences commentaires et liens de la norme ISO 45001 d'un SMSST


RSE et théorie des parties prenantes : les impasses du contrat

RSE et théorie des parties prenantes : les impasses du contrat


PDF] Formation de Gestion des Ressources Humaines

PDF] Formation de Gestion des Ressources Humaines


LE MAROC À L'ÉPREUVE DU COVID-19 : DE L'ETAT NATION À L'ETAT

LE MAROC À L'ÉPREUVE DU COVID-19 : DE L'ETAT NATION À L'ETAT


PDF) Télémédecine et responsabilités juridiques

PDF) Télémédecine et responsabilités juridiques


Vente - Techniques de vente et formation commerciale

Vente - Techniques de vente et formation commerciale


Exigences relatives aux ressources

Exigences relatives aux ressources


PDF) Mémoire de fin cycle

PDF) Mémoire de fin cycle


PDF] Cours en PDF sur le marketing / Télécharger PDF

PDF] Cours en PDF sur le marketing / Télécharger PDF


Vente - Techniques de vente et formation commerciale

Vente - Techniques de vente et formation commerciale


La « GRH socialement responsable » : un défi pour les entreprises

La « GRH socialement responsable » : un défi pour les entreprises

Politique de confidentialité -Privacy policy