article l 211-11 du code rural

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-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

Quelles sont les obligations d'un propriétaire de chien ?

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.
. Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m².

Comment faire pour dénoncer un chien méchant ?

Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.
. Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.

Quelle est la loi pour les chiens ?

Votre chien doit être stérilisé Un chien de 1^re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
. Le fait de détenir un chien de 1^re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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