l113-5 cpi

Quels sont les droits sur une œuvre de collaboration ?
Contrairement à l'œuvre de collaboration, l'œuvre collective est celle qui est créée dans des conditions telles qu'il est impossible d'attribuer à chacun des créateurs un « droit distinct » sur l'ensemble, car la part de chacun dans l'élaboration, la conception ou la composition de l'œuvre ne peut pas être déterminée.
Quelle est la différence entre une œuvre de collaboration et une œuvre collective ?
L'œuvre finale est la propriété commune de ses différents co-auteurs.
Un éditeur qui éditerait une œuvre de collaboration doit donc acquérir les droits de tous les auteurs ayant participé à l'œuvre.
Et tous les coauteurs doivent être d'accord sur les exploitations de leur œuvrecommune.

L. 113-5 L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

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Quelle loi protège la propriété intellectuelle ?
LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
Pourquoi faire un master en droit de la propriété intellectuelle ?
Votre master en droit de la propriété intellectuelle vous permet d'exercer différents métiers : directeur juridique, avocat, juriste ou encore conseiller en propriété intellectuelle.
Quels sont les droits de la propriété intellectuelle ?
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.
Plus précisément, la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque).

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Quelles sont les exceptions au droit d'auteur en France ?

Il existe trois exceptions au droit d'auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque.
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C'est quoi le droit de la propriété intellectuelle ?

Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l'auteur d'une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre.

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