exemple commentaire de texte droit constitutionnel


Comment interpréter un énoncé constitutionnel ?

  • Une technique d'interprétation classique, pour répondre à ce type de question, consiste à rechercher la valeur normative que les auteurs de la Constitution ont entendu attacher à un énoncé constitutionnel. Dans l'exemple choisi, il s'agit de l'assemblée constituante de 1946.

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité?

  • Le contrôle de constitutionnalité se dé?nit comme l’ensemble des procédures juri- diques garantissant la suprématie de la Constitution en s’assurant de la conformité des normes juridiques inférieures (traité, loi, acte administratif) à la loi fondamentale.

Quelle est la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de?

  • La valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement est rappelée dans plusieurs décisions, en particulier : décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, 11

Pourquoi l'article 68 de la Constitution a-t-il changé de nature?

  •  L’article 68 de la Constitution a bel et bien changé de nature en même temps qu'il traduit les évolutions des institutions et de la société.
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