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La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Qui établit les actes de l'état civil ?

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Quand faire un acte de transcription de décès ?

L'officier de l'état civil du domicile doit transcrire immédiatement sur ses registres l'expédition de l'acte de décès qu'il a reçue.
Cependant, il arrive que l'acte de décès dressé dans les derniers jours de l'année ne soit reçu par la commune du domicile qu'après le 1er janvier de l'année suivante.

Quel est le contenu de l'article 57 du Code civil ?

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère.
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant.

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