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C'est quoi le droit des contrats ?
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles sont les 4 conditions de validité des contrats ?
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Quels sont les 2 ou 3 principes fondamentaux du droit des contrats ?
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l'administration, tel que les marchés publics).

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