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Quelles sont les règles d'une donation ?
Pour procéder à la donation, il importe de respecter plusieurs obligations fiscales et administratives.
Le donateur doit présenter au notaire chargé du contrat de donation, un quitus préalable prouvant que son bien immobilier est à jour du paiement des taxes d'habitation et des services communaux.
Comment se passe une donation au Maroc ?
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d'une demande de révocation.
Celle-ci doit être déposée dans l'année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte).
Comment annuler une donation au Maroc ?
La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

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Quelles sont les règles de la donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être majeur ou mineur émancipé
Comment se passe une donation au Maroc ?
a- La donation doit être faite entre vifs.
Les droits d'enregistrement et la TPF[8], ne sont pas du à titre de libéralités pour cause de Mort ou testamentaires, étant que législateur marocain impose la vie du donataire et du donateur._{29 jui. 2021}
Quels sont les risques d'une donation ?
Les dangers de la donation simple sur le plan fiscal
Les dons simples qu'ils soient manuels ou notariés n'échappent pas aux droits de mutation à titre gratuit (droits payés au fisc). Le premier risque fiscal réside dans le retard de déclaration du don manuel de somme d'argent.
La donation entre époux ou au dernier vivant est révocable à tout moment (article 1096 du Code civil). Celui qui la révoque n'a pas besoin de justifier sa démarche et n'est pas tenu d'avertir l'autre partie. Dans ce cas particulier, l'annulation de la donation peut se faire par acte notarié ou par testament.

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La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent[2].

Comment se passe une donation au Maroc ?

Pour procéder à la donation, il importe de respecter plusieurs obligations fiscales et administratives.
. Le donateur doit présenter au notaire chargé du contrat de donation, un quitus préalable prouvant que son bien immobilier est à jour du paiement des taxes d'habitation et des services communaux.

Quels sont les droits pour une donation ?

La donation d'un bien immobilier au sens strict C'est une donation irrévocable et donc définitive.
. Au jour de l'acte, sauf disposition contraire, la personne désignée comme donataire devient propriétaire de l'ensemble du logement concerné.

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