Droit des Succession - ADN Dauphine


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  • Qui hérite si pas de descendant ?

    Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, et à votre époux ou épouse.
    Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

  • Qui sont les héritiers légaux d'une personne décédée ?

    Si le défunt ne laisse ni conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.

  • Depuis la réforme du droit des successions, l'époux survivant en est totalement exonéré, et ce quelle que soit sa part d'héritage.
    Il n'a ainsi à verser aucun droit à l'administration fiscale.

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