TITRE I CHAMP D APPLICATION


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  • Quel est le champ d'application de la convention collective ?

    Le champ d'application d'une convention collective est déterminé dans l'accord par les signataires.
    Ce champ d'application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l'ensemble d'un ou de plusieurs secteurs d'activité ou à une entreprise.

  • Quelles sont les primes obligatoires au Maroc ?

    Selon le Code du travail, article 350, toute personne ayant effectué 2 ans de service a droit à une prime d'ancienneté de 5% de son salaire et tout collaborateur qui effectue plus de 5 ans au sein de l'entreprise a droit à 10% de son salaire comme prime d'ancienneté.

  • Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
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