TITRE I CHAMP D APPLICATION
1 Champ dapplication matériel: définition du terme «salaire»
La convention permet cependant aux Etats l'ayant ratifiée d'exclure certaines catégories de travailleurs de son champ d'application A titre d'exemple aux |
CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (CGNC)
• Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation o Chapitre I Le champ d'application de la présente norme est général Il est précisé par les |
Code Général des Impôts
Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et |
Contribution professionnelle unique
A- Champ d'application du régime de la CPU 1-Personnes éligibles Sont soumis au régime de la CPU sous réserve du respect de certaines conditions de fond et |
Loi 47-06 relative aux collectivités locales
Section 1 : - Champ d'application Article 70 : Personnes et activités imposables La taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement |
Loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence
Aux fins de l'application du présent titre le contrôle découle des droits contrats ou autres moyens qui confèrent seuls ou conjointement et compte tenu des |
Loi n° 31-08
TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet : - d'assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les |
Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE
LIVRE PRELIMINAIRE JJJJJJJJJ TITRE PREMIER CHAMP D·APPLICATION Article premier Les dispositions de la présente loi s·appliquent aux |
Maroc
Les principes et règles d'équité Page 12 1 Loi n° 65-99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier |
Quel est le champ d'application du droit du travail ?
Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l'emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel.
Quel est le champ d'application de la convention collective ?
Le champ d'application d'une convention collective est déterminé dans l'accord par les signataires.
Ce champ d'application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l'ensemble d'un ou de plusieurs secteurs d'activité ou à une entreprise.Quelles sont les primes obligatoires au Maroc ?
Selon le Code du travail, article 350, toute personne ayant effectué 2 ans de service a droit à une prime d'ancienneté de 5% de son salaire et tout collaborateur qui effectue plus de 5 ans au sein de l'entreprise a droit à 10% de son salaire comme prime d'ancienneté.
- Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
Règlement général pour la protection du travail - Champ dapplication
Titre Ibis - Champ d'application. Article 28.- Sans préjudice des dispositions relatives aux mines minières et carrières souter-. |
Exigences de communication financière au titre du troisième pilier
Champ d'application : Ce tableau est obligatoire pour toutes les banques. Contenu : Valeurs comptables (d'après les états financiers). Fréquence : Annuelle. |
Orientations sur les politiques de rémunération saines au titre des
27-Jun-2016 Objet champ d'application et définitions. Objet. 5. Les présentes orientations réalisent la mission confiée à l'ABE au titre des articles ... |
TITRE I : OBJET CHAMP DAPPLICATION ET DEFINITIONS
transport intérieur. CHAPITRE 2 : CHAMP D'APPLICATION. Article 2 : La présente loi d'orientation s'applique :. |
Fiche dinformation Montant A: Rapport détape sur le Montant A du
Vue d'ensemble du Montant A. 2. Titre 1 : Champ d'application (article 1). Détermine les EMN qui entrent dans le champ d'application par le biais de seuils |
Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant
19-Oct-2009 TITRE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS. Article premier. Le champ d'application des exonérations de la taxe sur la valeur. |
Maroc - Code du travail
TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL . Chapitre III Champ d'application et entrée en vigueur . ... TITRE IV DE L' HYGIENE ET DE LA SECURITE DES SALARIES ... |
Titre abrégé Définition interprétation et champ dapplication Objet
Titre abrégé. 1 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19). Définition interprétation et champ d'application. Définition de période. |
Titre 1 : Plus-values immobilières - champ dapplication
Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux cessions à titre onéreux d'immeubles de droits immobiliers ou de parts de |
TITRE 2 Définitions clés et champ dapplication du RGPD
TITRE 2. Définitions clés et champ d'application du RGPD. Cécile DE TERWANGNE. 1. 1. Le règlement général sur la protection des données2 (ci-après le. |
1 Champ d'application matériel: définition du terme «salaire» - ILO |
TITRE I : OBJET CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS |
Champ d'Application Chapitre II : Dispositions Transitoires - ACAPS |
Le champ d'application et la jurisprudence communautaire - Amue |
Decret-n-2-97-30pdf - memgovma |
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle |
Champ d'application de la convention des Nations Unies - Papyrus |
1 PRÉAMBULE 2 CHAMP D'APPLICATION 3 OBJECTIFS |
Maroc - Instruction d'application du Code de l'enregistrement |
Partie 1 : La TVA : principes et champ dapplication I) Le principe de
plus certaines opérations entrant dans le champ d'application de la TVA sont exonérées effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » |
IMPOT SUR LE REVENU Avertissement - Direction Générale des
Titre 1 : CHAMP D'APPLICATION L'IR s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'IS |
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Avertissement - Direction
Titre 1 : CHAMP D'APPLICATION DEFINITION Titre 2 : OPERATIONS IMPOSABLES personne physique ou morale au titre des professions de : - avocat |
TITRE III - maroc expertise
opérations entrant dans le champ d'application de la taxe et ce, quels que soient: redevable de la taxe au même titre qu'un assujetti agissant dans un cadre |
Titre 1 : Plus-values immobilières - champ dapplication
Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux cessions à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers ou de parts de |
Note circulaire n°730
14 jan 2020 · l'élargissement du champ d'application du régime d'incitation fiscale et l' exonération permanente de l'impôt retenu à la source au titre des |
NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
1 jan 2021 · Elargissement du champ d'application de l'abattement forfaitaire de 50 Exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre |
PARTIE I : DEFINITIONS ET CHAMP DAPPLICATION
13 avr 2018 · Elle ne comprend pas de dispositions réglementaires LIVRE I : LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE TITRE I : LES MARCHES |
TITRE PREMIER : CHAMP DAPPLICATION TITRE II : ENTRETIEN
Dahir portant loi n°1-76-258 du 24 Chaoual 1397 (8 octobre 1977) Relatif à l' entretien des immeubles et à l'installation de conciergeries dans les immeubles |