la portée juridique des droits économiques, sociaux et culturels


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5 jan 1999 · La place occupée par les droits économiques sociaux et culturels sur la scène du droit international relatif aux droits de l'homme confine 

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C'est le contenu de la loi qui détermine la portée du droit reconnu dans la Charte Les droits économiques sociaux et culturels re- connus dans la Charte 

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Le défi des droits économiques sociaux et culturels / Coordenadores Antônio Augusto Cançado Trindade e César Barros Leal – Fortaleza: FB Editora 2019 267 p 

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24 sept 2009 · Exemples DESC : droit au travail droit à la santé droit à l'éducation Page 6 Les activités menées par l'Organisation des Nations unies 

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Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques sociaux et 

  • Quel grand texte juridique consacré en France les droits économiques sociaux et culturels ?

    Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels protège notamment : Le droit au travail (article 6); Le droit à un niveau de vie suffisant (article 11); Le droit de jouir d'un bon état de santé (article 12);

  • Quels sont les droits économiques sociaux et culturels ?

    Les droits économiques, sociaux et culturels incluent le droit à une alimentation adéquate, à un logement convenable, à l'éducation, à la santé, à la sécurité sociale, à la participation à la vie culturelle, à l'eau et à l'assainissement, et au travail.

  • Quels sont les droits protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels ?

    Il requiert des États parties qu'ils agissent en vue d'assurer progressivement le plein exercice des « droits économiques, sociaux et culturels » protégés dans le Pacte, y compris le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit à un niveau de vie suffisant.

  • Le droit économique peut être libéral ou dirigiste.
    Il peut aider au bon fonctionnement d'une économie de marché ou, à l'inverse, mettre en forme juridiquement les outils d'une économie dirigée et planifiée.
    En toute hypothèse, quel que soit le modèle économique adopté, l'économie ne peut jamais se passer de droit.

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