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Exemple de fiche d'arrêt rédigée - Entraide aux

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Eléments méthodologiques du commentaire d’arrêt

Ex : La Cour de cassation refuse de considérer un chien comme un être vivant et le range dans la catégorie des meubles On peut estimer que l’arrêt se range dans une application stricte des catégories définies par le Code civil et qu’il illustre par-là l’étroitesse de ces catégories On pourra donc trouver

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Exemple de commentaire d'arrêt

Exemple de commentaire d'arrêt 1 La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation Chambre commerciale 17 juillet 2001 Attendu selon l'arrêt attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est a

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Commentaire d'arr t - Document de TD - Overblog

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1 Semestre 2 Groupe A) ? Modèle de commentaire d’arrêt rédigé – Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Jalila Bachri Anne Gibelin Alexandre Marce – 2012-2013 –

Comment faire un commentaire d'arrêt?

Pour le commentaire d'arrêt il te suffira de rajouter une phrase d'accroche et ton plan à la fiche de jurisprudence pour faire ton introduction. Tout d'abord regarde s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou un arrêt de rejet. La structure de l'arrêt est différente.

Comment rédiger une fiche d'arrêt?

Rédaction de la fiche d'arrêt. Lors de la rédaction, il est primordial de faire apparaître le sens, la valeur et la portée de l’arrêt. En d’autres termes, vous devez expliquer le raisonnement de la juridiction ayant rendu la décision et comment elle a interprété la règle de droit, tout en réfléchissant à la cohérence de sa décision et de sa ...

Qu'est-ce que le commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 juillet 2004 ?

TD : Le commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 juillet 2004. Recherche parmi 287 000+ dissertations La qualification complexe de la stipulation du contrat fait l’objet de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 13 juillet 2004.

Comment faire un commentaire d’arrêt?

Le commentaire d’arrêt ou commentaire de décision n’est pas une dissertation, l’étudiant doit maîtriser son cours de droit et faire un parallèle entre la règle générale et les faits de l’espèce. Cet exercice a donc un double objectif, démontrer que vous avez compris la décision, et effectuer la critique de cet arrêt.

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UNIVERSITÉ CERGY-PONTOISE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016

aux différents types d'écrits classiques : cas pratique, commentaire d'arrêt, Exemple du syllogisme de Platon : « Tous les hommes sont mortels [majeure], je suis un homme du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en En l'espèce, un testament authentique a été rédigé par un époux

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