article 503 du code de commerce maroc

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Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?
Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
Quelles sont les obligations d'un commerçant au Maroc ?
Les obligations du commerçant
s'enregistrer au registre du commerce (voir infra).
Il est tenu d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).
Quelles sont les trois conditions pour avoir la qualité de commerçant ?
Vous devez être majeur.
Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé .
Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.).
Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits.
Sont ainsi exclues du domaine commercial l'activité agricole, la production intellectuelle et les activités d'extraction.

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Conformément aux dispositions de l'article 503 du Code de commerce, le compte débiteur doit être clôturé à l'initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte.

Pourquoi une banque décide de clôturer un compte ?

Le plus souvent, un compte bancaire est clôturé par une banque s'il est inactif, peu ou pas rentable.
. Parfois, le banquier prend cette décision suite à un désaccord avec lui.
. Toutefois, celle-ci peut également concerner un compte bien approvisionné s'il est jugé inintéressant ou utilisé à des fins reprochables.

Quel délai pour clôturer un compte bancaire ?

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.
. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

Comment faire pour fermer un compte bancaire au Maroc ?

Cette directive stipule que toute clôture de compte à l'initiative du client doit faire l'objet d'une demande dûment signée par ce dernier et adressée à la banque.
. Le dépôt de cette demande peut se faire auprès de son agence ou via un canal digital ou tout autre canal de son choix.

Quelles sont les obligations d'un commerçant au Maroc ?

Chaque commer?nt a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commer?nts pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.

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