exemple de conditions générales de vente belgique

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Que sont les conditions générales de vente?

Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables aux conventions passées avec les clients et annulent expressément toutes conditions d’achats des clients. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Les produits présentés dans nos catalogues peuvent être modifiés en fonction de notre référencement ou de leur évolution. 1.

Comment définir les conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment ?

Les conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment, tout comme les conditions générales de vente de formations sont essentielles pour définir les termes de la prestation de services.En effet, toute vente de produit ou prestation de services doit être encadrée légalement.

Quels sont les objectifs des conditions générales de vente ?

En particulier, les conditions générales de vente ont pour objectif : d’être transparent et d’accomplir son devoir d’information envers ses clients ; de faire connaître la date de de livraison du produit ou du service, en l’occurrence pour les artisans du bâtiment la date du terme des travaux par exemple ;

Comment mettre à disposition les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente peuvent donc être affichées sur tout support jugé judicieux, à l’instar d’un devis ou d’une facture. Il peut être également conseillé de les mettre à disposition sur le lieu de prestation de service (le lieu des travaux par exemple). Attention !

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