code du travail marocain mutation

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Quel type de licenciement pour refus de mutation ?
Le licenciement sera donc un licenciement pour faute simple.
Quand Est-ce que le salarié ne peut pas refuser une mutation ?
La proposition de mutation concerne une mutation dans le même secteur géographique.
Il n'y a pas modification du contrat de travail, le salarié ne peut pas refuser la mutation.
La proposition de mutation concerne une mutation dans un autre secteur géographique.
Comment notifier une mutation à un salarié ?
L'employeur doit lui notifier sa mutation, en respectant le délai de prévenance prévu dans la clause de mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, puis établir et faire signer un avenant au contrat de travail.
Accord préalable avant la modification
Ainsi, l'employeur doit avoir un entretien avec son salarié pour lui présenter les nouvelles dispositions et modifications que vont avoir son poste et les implications.
C'est seulement à la suite de cet entretien que l'employeur peut effectuer la modification.

Que dit le code du travail quand un employeur oblige son salarié à être muté dans une autre ville ? Selon le code du travail marocain, un employeur n'a pas le droit d'imposer une mobilité à son salarié, surtout si cela n'a pas été énoncé lors du recrutement.

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Est-ce que l'employeur peut diminuer le salaire Maroc ?
L'employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas les soixante jours par an. Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
Comment modifier un contrat de travail CDI ?
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail.
Quelle est la durée de travail préconisée par le nouveau code de travail ?
Durée et organisation de travail :
184 du code de travail énonce que dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2 288 heures par an (44 heures par semaine).
Dans le cas où le salarié dépose une démission, l'employeur est tenu de lui donner un solde de tout compte (STC). C'est un montant qui correspond au salaire des jours travaillés non encore perçu ainsi que les jours de congés non consommés y compris les primes.

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Quel est le délai de prévenance pour une mutation ?

Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail.
. Et l'employeur a l'obligation de proposer par écrit un avenant au contrat.
. Le législateur préconise que le salarié doit disposer de 15 jours pour accepter ou refuser.
. En conclusion, un délai de prévenance d'un mois est considéré comme raisonnable.

Comment se passe une mutation de travail ?

Comment demander votre mutation ? Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.

Comment demander à son patron une mutation ?

Le salarié souhaitant être muté doit en faire la demande à son employeur en lui expliquant ses motivations.
. Il est conseillé qu'il envoie sa demande de mutation en courrier recommandé avec accusé de réception.
. L'employeur n'a aucune obligation d'accepter la mutation.

Comment justifier d'une mutation professionnelle ?

Le document justificatif d'une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle peut être une attestation de mutation signée par votre conseil RH ou le représentant légal de votre société avec le cachet de votre entreprise.

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