code de travail marocain changement de poste


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11 sept 2003 · Oulkhouir Sources du droit du travail marocain 2017 Lexisma com Adaptation des salariés à leur poste de travail art 139 V comm 

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• respecter un délai d'information sur tout changement du programme de répartition de la durée du travail qui ne peut être inférieur à 8 jours Art 4 

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PROCEDURE D'EMPLOI DES SALARIES ETRANGERS AU MAROC Page 14 CONTRAT DE TRAVAIL D'ETRANGER Chapitre V article 517 de la loi n° 65-99 relative au code du 

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Et nous avons vu comment le droit positif marocain et le projet de code de travail établissent parfois un lien direct entre le travailleur et l'entrepreneur 

  • Est-ce que mon employeur peut me changer de poste Maroc ?

    Accord préalable avant la modification
    Ainsi, l'employeur doit avoir un entretien avec son salarié pour lui présenter les nouvelles dispositions et modifications que vont avoir son poste et les implications.
    C'est seulement à la suite de cet entretien que l'employeur peut effectuer la modification.

  • Est-ce que l'employeur a le droit de me changer de poste ?

    Pour conclure, retenez que l'employeur ne peut vous contraindre à une modification du contrat de travail (concernant les éléments essentiels du contrat).
    Le cas échéant, la contrainte est assimilée à un licenciement déguisé.
    Dans ce cas, vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir une réparation du préjudice subi.

  • Quelle procédure suivre pour changer un salarié de poste de travail ?

    Lorsque le changement de poste modifie un élément essentiel du contrat de travail, il nécessite la conclusion d'un avenant, cela signifie donc que le salarié doit donner son accord.
    Lorsque l'employeur propose la modification du contrat de travail au salarié, ce dernier est en droit de refuser.

  • 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans. 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans. 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.
Les entreprises soumises à la présente loi et qui participent activement à la création de postes d'emploi stables peuvent bénéficier de facilités et d'avantages  Autres questions
  • Est-ce que l'employeur peut diminuer le salaire Maroc ?

    L'employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas les soixante jours par an. Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
  • Quels sont les indemnités en cas de démission Maroc ?

    Dans le cas où le salarié dépose une démission, l'employeur est tenu de lui donner un solde de tout compte (STC). C'est un montant qui correspond au salaire des jours travaillés non encore perçu ainsi que les jours de congés non consommés y compris les primes.
  • Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de démission au Maroc ?

    Une année d'ancienneté, un délai de préavis d' 1 mois, Entre 1 an et 5 ans d'ancienneté, un délai de préavis de 2 mois, Plus de 5 ans d'ancienneté, un délai de préavis de 3 mois.
  • L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail.
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Accord préalable avant la modification Ainsi, l'employeur doit avoir un entretien avec son salarié pour lui présenter les nouvelles dispositions et modifications que vont avoir son poste et les implications. C'est seulement à la suite de cet entretien que l'employeur peut effectuer la modification.

Quelle procédure suivre pour changer un salarié de poste de travail ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Soit renoncer à modifier le contrat.
. Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave)

Comment modifier un poste de travail ?

L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail.
. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.

Quelles sont les principales obligations de l'employeur à l'égard de son salarié Comment se fixe la période d'essai ?

Faire modifier son contrat de travail : la procédure Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit : solliciter et obtenir l'accord préalable de l'employeur à toute modification ; faire entériner cet accord par signature d'un avenant modificatif par l'employeur.










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