clause de mobilité code du travail maroc

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Quelles sont les conditions d'une clause de mobilité ?
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité géographique ? Pour qu'une clause de mobilité soit valable il faut qu'elle : définisse de façon précise sa zone géographique d'application ; ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Comment se justifie la clause de mobilité dans un contrat de travail ?
L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité.
La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise.
L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique.
Quelles sont les limites de la clause de mobilité ?
Limite : cette clause n'a pas pour effet de modifier la qualification du salarié (le poste doit requérir les mêmes compétences), elle ne doit pas avoir pour effets de modifier les éléments substantiels du contrat de travail (rémunération, durée du travail.et lieu de travail, sauf clause de mobilité géographique).
Comment rédiger une clause de mobilité ?
1Les lieux doivent être précisément définis.
2) La clause doit respecter la convention collective applicable.
3) La mutation doit être justifiée.
4) Vous devez respecter un délai de prévenance.
5) La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié

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Quelles sont les 4 conditions pour qu'une clause de mobilité géographique soit valable ?
Notamment, l'employeur doit tenir compte des difficultés financières ou familiales que le changement de lieu de travail pourrait engendrer ; un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre. La loi ne prévoyant rien, l'employeur doit se reporter à la convention collective.
Quels sont les critères de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.
Comment rédiger une clause de mobilité ?
Comment rédiger une clause de mobilité ?
1Les lieux doivent être précisément définis.2La clause doit respecter la convention collective applicable.3La mutation doit être justifiée.4Vous devez respecter un délai de prévenance.5La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié
Dans certains cas, le salarié peut refuser la mise en œuvre d'une clause de mobilité sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est le cas lorsque le salarié prouve la mauvaise foi de l'employeur ou que la mutation porte une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié.

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Que dit le code du travail quand un employeur oblige son salarié à être muté dans une autre ville ? Selon le code du travail marocain, un employeur n'a pas le droit d'imposer une mobilité à son salarié, surtout si cela n'a pas été énoncé lors du recrutement.

Quelles sont les conditions d'une clause de mobilité ?

La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.

Comment contourner une clause de mobilité ?

le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.
. La clause est valable et sa mise en ouvre est légitime : le refus du salarié s'analyse comme une faute pouvant justifier son licenciement pour faute réelle et sérieuse.

Quel est l'intérêt d'une clause de mobilité pour l'employeur ?

Invoquer un motif personnel ou familial ? En vertu de l'article L. 1121-1 du Code du travail, si la clause de mobilité porte une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, ce dernier est en droit de refuser la mutation, même lorsque la clause est parfaitement valable.

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