code de travail marocain mobilité

PDF	La clause de mobilité & & ▫ La clause de mobilité touche le lieu de travail un des éléments substantiels du contrat selon les experts Elle traite de l'éventualité d'une modification

Quelles sont les conditions d'une clause de mobilité ?
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité géographique ? Pour qu'une clause de mobilité soit valable il faut qu'elle : définisse de façon précise sa zone géographique d'application ; ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Quelles sont les limites de la clause de mobilité ?
Limite : cette clause n'a pas pour effet de modifier la qualification du salarié (le poste doit requérir les mêmes compétences), elle ne doit pas avoir pour effets de modifier les éléments substantiels du contrat de travail (rémunération, durée du travail.et lieu de travail, sauf clause de mobilité géographique).
Quelles conditions doivent respecter l'employeur et le salarié concernant la clause de mobilité ?
La clause de mobilité doit déterminer un périmètre précis, que l'employeur ne pourra pas modifier sans l'accord du salarié.
Une clause de mobilité peut être valable, même si elle couvre toute la France (Cass.
Soc, 9 juillet 2014, n°13-11906) ; elle respecte la convention collective applicable dans l'entreprise.
Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail.

La clause de mobilité prévue dans un contrat donne le droit à l'employeur d'affecter son salarié à un autre lieu de travail sans attendre l'accord préalable de ce dernier. Le fait est qu'une fois que le contrat est signé, cela signifie que le salarié accepte la clause de mobilité.

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Quelles sont les 4 conditions pour qu'une clause de mobilité géographique soit valable ?
Notamment, l'employeur doit tenir compte des difficultés financières ou familiales que le changement de lieu de travail pourrait engendrer ; un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre. La loi ne prévoyant rien, l'employeur doit se reporter à la convention collective.
Quelles conditions doivent respecter l'employeur et le salarié concernant la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.
C'est quoi la clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié. Cette mutation s'impose alors au salarié.
Comment rédiger une clause de mobilité ?
1Les lieux doivent être précisément définis.2La clause doit respecter la convention collective applicable.3La mutation doit être justifiée.4Vous devez respecter un délai de prévenance.5La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié

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Que dit le code du travail quand un employeur oblige son salarié à être muté dans une autre ville ? Selon le code du travail marocain, un employeur n'a pas le droit d'imposer une mobilité à son salarié, surtout si cela n'a pas été énoncé lors du recrutement.

C'est quoi la clause de mobilité ?

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.

Quelles sont les principales obligations de l'employeur à l'égard de son salarié Comment se fixe la période d'essai ?

184 du code de travail énonce que dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2 288 heures par an (44 heures par semaine).
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