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Contrat de location - Jelouebien

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CONTRAT DE LOCATION BAIL D’HABITATION

contrat de bail 14 Droit applicable/ tribunal compétent Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi fédérale sur le droit des obligations (art 253 ss CO) et de l’ordonnane sur le ail à loyer et le ail à ferme d’haitations et de loaux ommeriaux (OBLF) Le triunal

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CONTRAT DE LOCATION BAIL D’HABITATION

CONTRAT DE LOCATION BAIL D’HABITATION Textes de référence : Loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 Arrêté n° 1995 CM du 27/12/12 fixant la liste des charges récupérables Arrêté n° 1996 CM du 27/12/12 relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 – DES

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Comment résilier un bail ?

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.? Le bail (meublé) est conclu pour un an : le délai de préavis est d’un mois. locataire dont un membre de la famille habitant dans le logement doit faire l’objet d’une évacuation sanitaire.

Quand peut-on mettre fin au bail ?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

Quel est le délai de préavis d’un bail ?

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.? Le bail (meublé) est conclu pour un an : le délai de préavis est d’uun mois.

Qu'est-ce que la quittance d'un bail ?

Il doit remettre gratuitement une quittance des sommes payées au locataire qui en fait la demande. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent bail.

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