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Quels sont les contrats de prestation de service ?

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Comment résilier un contrat de prestation de services ?

Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée, il ne pourra pas en principe être résilié avant l’arrivée du terme prévu par le contrat. Toutefois, le client et le prestataire peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme, c'est-à-dire une résiliation anticipée du contrat de prestation de services.

Comment annuler un contrat de prestation de service ?

Les modalités d'annulation d'un contrat de prestation de service varient en fonction de la durée du contrat. Plus particulièrement, cela dépend si la durée du contrat a été spécifiée. Si le contrat a une durée déterminée, il expire lorsque le service sera exécuté. En cas de manquement aux obligations, une résiliation anticipée est concevable.

Qu'est-ce que le contrat de prestation de service auto-entrepreneur ?

Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur fait naître des obligations réciproques entre le client et le prestataire entrepreneur. Le premier (le client) s’engage à payer le prix des prestations, sous peine de voir le contrat suspendu et de devoir restituer, si possible, l’ensemble de celles déjà fournies.

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