RÈGLEMENTS. L 218/2 Journal officiel de l Union européenne 19.8.2010

L'article 1134 du Code civil en est la pierre angulaire.
Parallèlement, le droit de la consommation vise à protéger les contractants, plus précisément le contractant consommateur qu'il considère comme la partie faible.

L'article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Le point de départ du délai n'étant pas précisé, la Cour de cassation se rapporte au droit commun.

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