infraction brulage plastique


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  • En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.

  • Pourquoi le brulage est interdit ?

    Brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment).

  • Est-il interdit de brûler ?

    La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) a modifié le code de l'environnement.
    Il est désormais interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets de jardin) à l'air libre et dans les incinérateurs.

  • Quelle amende pour brulage déchets verts ?

    Sanctions : Le contrevenant qui pratique le brûlage à l'air libre de déchets verts en infraction de l'arrêté n°2013-322-0020 s'expose à une amende de 450 €.

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