CINQUIÈME SECTION. Requête n o 31446/12 Mohamed BEN FAIZA contre la France introduite le 22 mai 2012 EXPOSÉ DES FAITS
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AM c FRANCE (Requête no
29 avr 2019 · En l'affaire A M c France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section) siégeant en une Chambre composée de : |
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BRUSCO c FRANCE (Requête n
14 oct 2010 · Le 24 mars 2009 le président de la cinquième section a décidé de communiquer le grief tiré du non-respect du droit de ne pas participer à sa |
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c FRANCE (Requête n
19 fév 2015 · En l'affaire Helhal c France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section) siégeant en une chambre composée de : |
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGILLON c FRANCE (Requête n
10 jan 2013 · En l'affaire Legillon c France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section) siégeant en une chambre composée de : |
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MALET c FRANCE (Requête no
11 fév 2010 · antérieurement adressée à la Cour la requête n'a été reçue au greffe de la Cour que le 5 décembre 2007 Or il fait valoir que l'arrêt de la |
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MB c FRANCE (Requête n
17 déc 2009 · La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section) siégeant A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 22115/06) dirigée |
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SELLAMI c FRANCE (Requête no
17 déc 2020 · Art 10 • Liberté d'expression • Condamnation pénale d'un journaliste pour recel de délit de violation du secret professionnel à la suite |
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CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ EN FAIT
de la requête no 60681/10 présentée par Jean-Christian TISSET contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section) siégeant |
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CINQUIÈME SECTION
CINQUIÈME SECTION Requête no 31446/12 Mohamed BEN FAIZA contre la France introduite le 22 mai 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant M Mohamed Ben Faiza est |
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Lexploitation de lADN en matière pénale: étude de droit comparé
28 sept 2023 · Membres du jury : Madame Aurélie BERGEAUD-WETTERWALD Professeure à l'Université de Bordeaux co-directrice de thèse |
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20 déc 2018 · L'affaire concerne différentes mesures mises en place sur décision des autorités judiciaires à l'encontre du requérant Mohamed Ben Faiza |
Est-ce qu'un juge peut revenir sur sa décision ?
La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît ou qu'un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation.
Ces fait ou éléments nouveaux doivent être susceptibles d'établir l'innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.C'est quoi un attendu de principe ?
L'attendu de principe est, dans un arrêt de principe, l'attendu qui pose une règle de droit générale et qui se trouve généralement après le visa (règle de droit sur laquelle la cassation est fondée selon l'article 1020 du Code de procédure civile).
Quels sont les principes d'un procès équitable ?
Article 6.
Toute personne a le droit d'être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie.
Elle a le droit d'être défendue par un avocat.- Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
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CINQUIÈME SECTION
CINQUIÈME SECTION. Requête no 31446/12. Mohamed BEN FAIZA contre la France introduite le 22 mai 2012. EXPOSÉ DES FAITS. Le requérant M. Mohamed Ben Faiza |
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CINQUIÈME SECTION - HUDOC
Requête no 31446/12 Mohamed BEN FAIZA contre la France introduite le 22 mai 2012 Le requérant, M Mohamed Ben Faiza, est un ressortissant français né en 1982 Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d' identifier |
