service des Tutelles sont déterminés par le Roi


  • Quelle est la juridiction compétente en matière de droit de la famille au Maroc ?

    (1) Juridiction de droit commun
    La première instance de la justice de droit commun au Maroc est le Tribunal de Première Instance, composé de différentes chambres telles que la chambre civile, la chambre de la famille ou la chambre pénale.
  • L'article 135 de la constitution énonce que les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. La commune est donc l'un des niveaux de l'organisation territoriale du Royaume.
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