la gestion des affaires
Quel est le rôle de la gestion d’affaires ?
À l’instar de la stipulation pour autrui, la gestion d’affaires a pour effet de conférer des droits à autrui.
Quelle est la qualification de gestion d’affaire ?
Or la qualification de gestion d’affaire est exclusive de celle de contrat. La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt du 3 juin 1987 où il était question de la conclusion d’un mandat de syndic régi par la loi du 10 juillet 1965 ( Cass. 3 e civ. 3 juin 1987, n°85-18650 ).
Comment assurer l’équilibre de la gestion d’affaires ?
Tout est affaire d’équilibre, celui-ci étant assuré, d’un côté, par l’instauration de conditions restrictives de mise en œuvre de la gestion d’affaires et, d’un autre côté, par la création d’obligations qui pèsent sur la tête de celui qui profite de l’intervention utile d’autrui.
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