Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

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Quel processus conduit à l'adoption d'une directive ?
Si le Conseil approuve la position du Parlement en deuxième lecture, l'acte législatif est adopté.
Il est ensuite publié en tant que directive, règlement ou décision du Parlement et du Conseil.
Si le Conseil n'approuve pas la position du Parlement en deuxième lecture, il n'y a pas de document officiel.
Quel document La Commission européenne établit elle ?
Base juridique.
L'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 234, 244 à 250, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes («traité de fusion»)[1].
Quand intervient le trilogue ?
Les trilogues peuvent être organisés à tout stade de la procédure législative et peuvent aboutir à ce que l'on appelle un «accord en première lecture», un «accord en deuxième lecture anticipée» ou un «accord en deuxième lecture», ou à un «projet commun» au cours de la conciliation.
La procédure législative ordinaire vise à adopter un règlement, une directive, ou une décision (art. 289 §1).
On distingue quatre phases distinctes dans la procédure : 1^re et 2^e lectures, conciliation et 3^e lectures.

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