la nature juridique du fonds de commerce
Quelle est la qualification juridique du fonds de commerce ?
Débat : savoir la qualification juridique du fonds de commerce. On va utiliser le terme d’universalité pour qualifier le fonds de commerce. L’universalité est un ensemble d’éléments. On a des universalités de droit et des universalités de fait.
Quelle est l’organisation du fonds de commerce ?
Il n’y a pas d’organisation du fonds de commerce et il n’a pas le caractère très large propre à la notion d’entreprise. Le fonds de commerce a un aspect patrimonial car c’est à l’occasion de sa cession qu’on a élaboré le concept de fonds de commerce. Deuxièmement, la notion de société.
Quelle est la différence entre un fonds de commerce et une universalité de droit ?
Au niveau de la classification juridique, on considère que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel universalité de droit. Une universalité signifie que c’est un tout distinct des éléments qui le compose. De fait signifie qui ne comprend que des éléments d’actifs et pas de passif (dettes).
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?
La nature juridique du fonds de commerce Le fond de commerce est une universalité (un tout) de fait. Au niveau de la classification juridique, on considère que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel universalité de droit. Une universalité signifie que c’est un tout distinct des éléments qui le compose.
La nature juridique du fonds de commerce par le Pr. Mohamed Nakhli
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