la nouvelle constitution du burkina faso pdf
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CONSTITUTION DU BURKINA FASO
l’article 13 alinéa 5 de la présente Constitution Article 157 (Loi no 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ) La Chambre constitutionnelle est saisie par: – le président du Faso; – le Premier ministre; – le président de l’Assemblée nationale; – le président de la Chambre des représentants; – un cinquième (1/5) au moins des membres de |
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Constitution of Burkina Faso
CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 IVème République Constitution du Burkina Faso adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991 J O BF du 13 juin 1991 p 794)3 Révisée par : -la loi N°002-97 ADP du 27 janvier 1997 (promulguée par Décret N°97-63/PRES |
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Constitution
Constitution CONSTITUTION Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991 Révisée par les lois constitutionnelles suivantes : - N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 - N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 - N° 001-2002/AN du 22 janvier 2002 Décrets de promulgation : - Kiti n°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 - Décret n°97-063/PRES du 14 février 1997 |
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LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT
La Constitution est modifiée ainsi qu’il suit : Au lieu de : PREAMBULE Nous Peuple souverain du Burkina Faso ; CONSCIENT de nos responsabilités et de nos devoirs devant l\'histoire et devant l\'humanité ; FORT de nos acquis démocratiques ; ENGAGE à préserver ces acquis et animé de la volonté d\'édifier un Etat de |
Qui exercé le pouvoir judiciaire au Burkina Faso ?
Le pouvoir judiciaire est confié aux juges; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif déterminées par la loi. Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés individuelles et collectives.
Comment se passe l’amnistie au Burkina Faso ?
Une amnistie pleine et entière est accordée aux Chefs de l’Etat du Burkina Faso pour la période allant de 1960 à la date d’adoption des présentes dispositions. La promulgation de la Constitution doit intervenir dans les vingt et un jours suivant son adoption par référendum.
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Copie de Constitution révisée corrigée
Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une Il est procédé à l'élection d'un nouveau président pour une. |
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Constitution du BURKINA FASO
Celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « nouvelle assemblée » par « nouvelle chambre du Parlement » en l'ajout |
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Constitution.pdf
Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéfi- du mandat des membres de la nouvelle Assemblée nationale. Article 51 (3). |
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Constitution of Burkina Faso
- Celle opérée par la loi N° 033-2012/AN du 11 juin 2012 qui a consisté en l'adjonction de trois nouveaux alinéas. L'alinéa 6 relative aux valeurs républicaines |
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Loi 072 portant revision de la constitution
de l'égalité de droit entre hommes et femmes au Burkina Faso ; à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. |
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Avant-projet-Constitution-der-der.pdf
AVANT-PROJET DE LA CONSTITUTION DE LA VEME REPUBLIQUE. Président de la commission. Me Halidou Ouedraogo. BURKINA FASO. Unité-Progrès-Justice. |
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CONSTITUTION DU BURKINA FASO
Les juridictions au Burkina Faso sont : – la Cour suprême ;. – les Cours et les Tribunaux. Ces juridictions appliquent la loi en vigueur. Article 127. La Cour |
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Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF
11 juin 2012 Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une ... Président pour une nouvelle période de cinq ans. |
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La constitution du Burkina Faso
27 janv. 1997 Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. Alinéa 4 (Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000). L' ... |
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Constitution of Burkina Faso - WIPO
l'introduction de deux nouveaux titres qui consacrent la constitutionnalisation du Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 |
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Constitution du burkina faso
- la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a ajouté « Président du Sénat » à l'alinéa 1 et porté le délai de l'élection de la nouvelle Assemblée de « trente jours au |
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CONSTITUTION DU BURKINA FASO
Il veille au respect des droits et libertés définis dans la présente Constitution Article 126 Les juridictions au Burkina Faso sont : – la Cour suprême ; – les Cours et |
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CONSTITUTION - Secrétariat Général du gouvernement et du
Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéfi- même loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a ajusté à l'alinéa 3 la nouvelle période avec |
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Burkina Faso, Constitution de 1991, version de 2012 - ILO
11 jui 1991 · Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de validation du mandat des membres de la nouvelle Assemblée nationale [loi de |
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Avant-projet-constitution - Burkina 24
AVANT-PROJET DE LA CONSTITUTION DE LA VEME REPUBLIQUE de droits entre hommes et femmes au Burkina Faso et l'impératif de sa prise en qualité Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président du Faso pour une nouvelle |
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Conseil Constitutionnel Du Burkina Faso
BURKINA FASO Unité -Progrès -Justice Décision no 2020-003/CC sur la conformité à la Constitution de I'Accord de Iînancement composé du crédit no |
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Loi n°035 portant révision de la Constitution du 02 juin - ISS Africa
BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION l'étranger et de personnalités nommées par le Président du Faso |
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La constitution du Burkina Faso
27 jan 1997 · Nous, Peuple souverain du Burkina Faso; CONSCIENT de nos Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période |
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Le processus constitutionnel : élaboration et réforme - Interpeace
de l'Assemblée constituante afin de les aider à élaborer une nouvelle constitution ) Anthony a également été consulté pour l'élaboration de la constitution et la |
