traitement fiscal des redevances credit bail maroc

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DIFFERENTES FORMES DE LOCATION

Le tableau ci-dessous présente les principaux textes évoquant le crédit-bail et les locations connexes 1 Sont compris dans la définition les contrats prévoyant le transfert de propriété à l’issue de la période de location ou donnant l’option au locataire de devenir propriétaire du bien

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LE RÉFÉRENTIEL DES FINANCEMENTS DES ENTREPRISES 415 et les

En 2021 l’Association française des sociétés financières (ASF) dénombre 35 établissements de crédit-bail mobilier à titre principal 66 établissements de crédit-bail immobilier et 5 SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie 1) soit 106 sociétés au total

Comment comptabiliser les redevances de crédit-bail ?
Parallèlement, les redevances ou loyers doivent être enregistrés au compte de résultat au débit du compte 612 Redevances de crédit-bail. Enfin, à l’annexe du bilan, une évaluation du montant total des redevances restant à supporter au titre des contrats de crédit-bail est faite.
Quel est le traitement comptable du crédit-bail ?
Le traitement comptable du crédit-bail est particulier. Le bien financé par crédit-bail ne doit pas apparaître au bilan tant que le locataire n’a pas levé l’option d’achat, ce qui a pour avantage de limiter l’endettement apparent de l’entreprise et d’être une formule rassurante pour la banque qui reste propriétaire des biens financés.
Comment déclarer le produit de la cession d’un contrat de crédit-bail ?
Pour le cédant, c’est, à notre avis, au compte 775 « Produits des cessions d’éléments d’actif » qu’il y a lieu d’enregistrer le produit de la cession d’un contrat de crédit-bail en cours. En effet, bien que non valorisé à l’actif du bilan, le contrat de crédit-bail représente un élément incorporel du patrimoine de l’entreprise.
Quelle est la différence entre la redevance de crédit-bail et la dotation aux amortissements ?
Il montre que la redevance de crédit-bail est annulée et une partie est enregistrée en charges financières. Parallèlement, une dotation aux amortissements est enregistrée. Il existe toutefois un écart entre la redevance et la somme de la dotation et des charges financières (24,86).

LES PRINCIPAUX TEXTES

Le tableau ci-dessous présente les principaux textes évoquant le crédit-bail et les locations connexes. 1 Sont compris dans la définition les contrats prévoyant le transfert de propriété à l’issue de la période de location ou donnant l’option au locataire de devenir propriétaire du bien. people.hec.edu

Les différentes analyses du crédit-bail et leurs conséquences comptables

Le tableau ci-dessous montre que le crédit-bail peut être analysé selon deux points de vue et qu’un traitement comptable particulier va découler de chaque approche. people.hec.edu

Ordre des experts-comptables (OEC)

La publication de l’avis 29 a apporté de nombreuses précisions quant à la comptabilisation des contrats de location-financement en général, et du crédit-bail en particulier. Cet avis fournit des critères permettant de distinguer les contrats de location simple et les contrats de location-financement. Un contrat de location-financement a pour effet

Location-financement (crédit-bail)

Le contrat de location-financement est défini comme un « contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert peut intervenir ou non, in fine » (§ 3). D’après la norme, les contrats de location sont classés dans cette catégorie si l’un des crit

Différentes formes de location ou de bail

La norme distingue : Pour le locataire : la location-exploitation ou location simple (operating lease), la location immobilisable ou crédit-bail financier (capital lease). Pour le bailleur : la location immobilisable : location-vente (sales-type leases), location-financement financing leases), location-levier (leveraged leases), la location-exploit

Comptabilisation par le bailleur

La comptabilisation par le bailleur se fera en parallèle avec celle du locataire. Par exemple, si un crédit-bail est immobilisé par le locataire, il sera considéré comme un crédit de type « vente » ou « financement direct » par le bailleur. Un crédit-bail ou location ordinaire sera traité de manière équivalente par le bailleur et le locataire. people.hec.edu

Comptes individuels

L’utilisateur qui a un droit de jouissance sur le bien doit verser les loyers ou redevances et peut, en contrepartie, acquérir le bien à la fin du contrat. Cet utilisateur peut, avec l’accord de la société de crédit-bail, céder son contrat ou en faire apport à une société. people.hec.edu

Loyers inégaux dans le temps

Lorsque les loyers stipulés au contrat sont inégaux de période en période sans qu’une raison technique ou économique puisse justifier une telle variation, il y a lieu de répartir les charges ou produits de loyer de manière à rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien de période en période. La méthode linéaire est rete

Cession ou apport en société d’un contrat de crédit-bail

Dans la mesure où la société de crédit-bail donne son accord, il est possible à l’entreprise locataire de céder le bénéfice de son contrat de crédit-bail (immobilier ou mobilier) ou d’en faire l’apport à une société. Le prix est généralement déterminé par référence à la valeur du bien diminuée de la somme nécessaire pour s’en rendre définitivement

Règles particulières aux biens immobiliers

La valeur d’entrée doit être ventilée entre le terrain et la construction. La valeur brute de la construction fait l’objet d’un plan d’amortissement sur la durée de la construction estimée au moment de la levée de l’option. Pour concilier les impératifs fiscaux et comptables divergents en cette matière, plusieurs solutions sont envisagées5. people.hec.edu

Cession du bien

Les écritures relatives à la cession d’une immobilisation sont à constater en comptabilité, de la même manière que l’on enregistre une sortie « classique » d’immobilisation. people.hec.edu

Société commerciales

Principes Les sociétés qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée de l’annexe et qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d’équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel mentionnent dans l’annexe les informations suivantes : La valeur de ces biens au moment de la signature du contr

Autres personnes morales et personnes physiques ayant la qualité de commerçant

Elles doivent : - Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l’exécution des contrats relatifs aux opérations précités, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier ; -Evaluer dans l’annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances

Contrat de location-financement ne constituant pas un crédit-bail

Dans les comptes individuels du preneur, selon l’Ordre des experts-comptables, il conviendrait logiquement d’étendre aux contrats de location-financement ne constituant pas des crédits-baux l’information requise pour le crédit-bail par les textes réglementaires. Une telle exigence obligerait toutes les entreprises à analyser leurs contrats de locat

Schéma d’ensemble

Les biens retraités sont enregistrés en immobilisations à l’actif du bilan, tandis qu’une dette est enregistrée en contrepartie au passif afin de représenter le crédit conventionnellement obtenu pour le financement de ces biens. Il convient ensuite de traiter ces biens comme des immobilisations avec toutes les conséquences comptables que cela entra

Enregistrement du bien loué

Le bien loué est inscrit à l’actif du preneur pour sa juste valeur appréciée à la date de conclusion du bail ou, si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux à effectuer par le preneur. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt implicite du contrat de location lorsqu’il est connu, ou le taux d’intérêt marginal

Impôts différés

Les différences temporaires générées par le retraitement des contrats de location-financement donnent lieu à une comptabilisation d’imposition différée. people.hec.edu

Modalités d’enregistrement en cas d’interruption du contrat

Les éléments qui proviennent du retraitement du crédit-bail (valeur nette comptable de l’immobilisation, dette résiduelle, impositions différées) sont soldés. Le montant net résultant de ces différents éléments ainsi que le produit éventuellement perçu en cas de transfert du contrat sont enregistrés au compte de résultat. people.hec.edu

Existence de nombreuses difficultés en matière de retraitement des contrats de location-financement

Le retraitement du crédit-bail peut s’avérer complexe dans plusieurs domaines : détermination du taux d’intérêt effectif du contrat (principe, incidence de la périodicité des loyers, paiement d’avance des loyers), échéances ne coïncidant pas avec l’exercice social, calcul des impôts différés, modalités particulières de calcul des loyers (taux d’int

Informations à fournir dans l’annexe

L’annexe mentionne : le montant du prêt en distinguant les créances à moins d’un an et celles à plus de cinq ans, le cas échéant, le montant des valeurs résiduelles non garanties des biens loués, la méthode choisie pour comptabiliser le revenu. people.hec.edu

Locations portant sur des ensembles immobiliers

Le classement des baux immobiliers est effectué en contrat de location-financement ou en contrat de location simple selon les mêmes critères que ceux appliqués aux contrats concernant la location d’autres actifs (voir OEC, avis précité, § 2). Néanmoins, les terrains sont généralement caractérisés par une durée de vie infinie : par conséquent, si le

Location-financement consentie par le fabricant ou le distributeur du bien

Lorsque le fabricant d’un bien le donne en location selon un contrat de location-financement, l’opération doit s’analyser économiquement en une vente du bien à l’origine d’un résultat et en un financement générant des produits financiers (OEC, avis 29, § 6). Cette analyse proposée par l’avis ne se conçoit que dans le cadre du retraitement des locat

LOCATION SIMPLE (LOCATION D’EXPLOITATION)

Les locations simples, également appelées locations d’exploitation, ont été évoquées à de nombreuses reprises et définies dans la première partie de cet article. Nous présentons ci-dessous un exemple d’information publiée dans l’annexe. people.hec.edu

Informations à fournir dans l’annexe

Il est conseillé, et même quasi-obligatoire dans l’hypothèse où l’on considère la cession-bail comme deux opérations distinctes (cession, puis crédit-bail), de compléter les informations sur le crédit-bail dans l’annexe par une indication faisant référence à l’opération de cession-bail et précisant notamment les modalités retenues pour l’enregistre

Traitement comptable dans les comptes consolidés

Comme pour les comptes individuels, il faut analyser le contrat de location du bien repris (location-financement ou location simple). people.hec.edu

Contrat de location simple

Le traitement comptable est identique à celui évoqué ci-dessus pour les comptes individuels. people.hec.edu

Impact sur l’analyse financière

Dans l’hypothèse d’un contrat de location-financement, la traduction comptable de l’opération de cession-bail décrite précédemment a pour effet d’augmenter la trésorerie, de diminuer l’actif immobilisé et de ne pas modifier le résultat (en raison de l’étalement de la plus-value qui figure en produits constatés d’avance). D’un point de vue financier

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C'est quoi une redevance de crédit-bail ?
Le crédit-bail est une opération financière qui permet d'acquérir un bien par un paiement forfaitaire mensuel appelé redevance et de faire valoir une option d'achat à l'échéance du contrat de crédit-bail.
Quelles sont les réintégrations fiscales ?
Les réintégrations fiscales ou réintégrations extra-comptables concernent les charges non déductibles fiscalement. Elles sont issues des dispositions du code général des impôts (CGI) et concernent les deux grands impôts, impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les réintégrations fiscales Maroc ?
La réintégration s'opère dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal. Il est très important de bien identifier les charges déductibles (et non déductibles) au moment de la déclaration. Si elles sont identifiées lors d'un contrôle fiscal, des pénalités et majorations peuvent s'appliquer._{9 mar. 2021}
Principe. L'amortissement est calculé sur la valeur nette comptable du bien (valeur résiduelle) à un taux équivalent au taux de l'amortissement linéaire multiplié par un coefficient qui fonction de la durée normale d'utilisation du bien.

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En effet, le montant de la redevance annuelle admis en déduction est limité à 20% de 300 000 dh, soit 60 000 dirhams par an sur une période ne dépassant pas cinq ans.

Quelles sont les charges non déductibles fiscalement IR ?

Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de

Quels sont les réintégrations fiscales ?

Les réintégrations fiscales ou réintégrations extra-comptables sont les charges non déductibles fiscalement.
. Elles sont issues des dispositions du code général des impôts (CGI) et concernent les deux grands impôts, impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les provisions déductibles fiscalement ?

Une provision ne peut être admise en déduction, pour la détermination du résultat fiscal, que si elle est destinée à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge qui aurait été elle-même déductible si l'événement envisagé s'était réalisé au cours de cet exercice.

Comment savoir si une charge est déductible ou non ?

Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires.

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