traitement fiscal des redevances credit bail maroc 2016

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Comment comptabiliser les redevances de crédit-bail ?
la comptabilisation des redevances de crédit-bail en charges ; l'inscription à l'actif du bien uniquement au moment de la levée d'option. L'inscription à l'actif du bilan dès le début du contrat n'est pas possible car l'entreprise n'est alors pas légalement propriétaire du bien.
Comment les redevances de crédit-bail sont-elles déductibles ?
Mieux, les redevances de crédit-bail entrent dans la limitation générale de déductibilité des charges financières pour la partie équivalente aux charges d’intérêt (CGI Art 212-bis). Selon cette disposition, les charges financières liées à la mise à disposition de trésorerie ne sont que partiellement déductibles du résultat fiscal.
Quel est le traitement fiscal actuel du crédit-bail ?
39 Pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), le traitement fiscal actuel suggère une analyse substantielle du crédit-bail (Editions Francis Lefebvre 2016, § 19 330). Par exemple la part de redevance représentative de l’amortissement d’un terrain est non déductible (Barbe 2012).
Quel est le plan fiscal du crédit-bail ?
37 Sur le plan fiscal, le crédit-bail est cité dans deux domaines : les taxes relatives aux biens immobiliers et le calcul de l’Impôt sur les Sociétés. 38 Les biens immobiliers utilisés par l’entreprise servent de base à l’établissement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La définition Du Crédit Bail Immobilier ¶

En vertu des dispositions de l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise (le crédit bailleur) donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualificati

La Fiscalité Applicable lors de La Conclusion Du Bail ¶

Lors de la signature, les droits d'enregistrement sont dus au taux réduit (0,715%) si la durée du contrat est supérieure à 12 ans. Ils sont assis sur le montant cumulé hors taxe des loyers prévus durant toute la durée du contrat. Ce taux de 0,715% s'applique aux opérations de lease back (acquisitions d'immeubles par les sociétés de crédit bail en v

La Fiscalité Applicable lors de La Levée d'option ¶

La situation du preneur ¶ Lors de la levée d'option, le preneur devient propriétaire de l'immeuble. Il convient à ce moment là de réintégrer dans le résultat imposable une partie des loyers déduits. Le montant de la réintégration est égal à : 1. la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat (terrain compris), 2. moins le prix de la levée d'option, 3. moins le montant des amortissements que le preneur aurait pu déduire s’il avait été propriétaire de l’immeuble pendant la période au cours de laquelle il a été

La Cession Du Contrat de Crédit Bail Immobilier ¶

Le preneur peut céder le contrat de crédit bail immobilier avant la levée d'option. Cette cession est soumise au régime des plus-values professionnelles et la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente et le total des quotes-parts de loyers non déduites. legifiscal.fr

Situation Au Regard de La Taxe Foncière et de La CFE ¶

Le redevable de la taxe foncière est le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition et donc le crédit bailleur. Cependant, la taxe peut être mise contractuellement à la charge du preneur. La cotisation foncière des entreprises, quant à elle, est due par le preneur. En effet, cette contribution est assise sur la valeur locative

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En effet, le montant de la redevance annuelle admis en déduction est limité à 20% de 300 000 dh, soit 60 000 dirhams par an sur une période ne dépassant pas cinq ans.

Quelles sont les charges non déductibles fiscalement IR ?

Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de

Quels sont les réintégrations fiscales ?

Les réintégrations fiscales ou réintégrations extra-comptables sont les charges non déductibles fiscalement.
. Elles sont issues des dispositions du code général des impôts (CGI) et concernent les deux grands impôts, impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les provisions déductibles fiscalement ?

Une provision ne peut être admise en déduction, pour la détermination du résultat fiscal, que si elle est destinée à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge qui aurait été elle-même déductible si l'événement envisagé s'était réalisé au cours de cet exercice.

Comment savoir si une charge est déductible ou non ?

Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires.

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