Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières de la Commune de Sion. Platta Bramois Saint-François - Salins

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Qui a le droit d'être inhumé dans le cimetière communal ?
2223-3 du code général des collectivités territoriales relatif au droit à l'inhumation prévoit que « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées
Comment se passe une inhumation au cimetière ?
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Qui peut faire une demande d'inhumation ?
Permis d'inhumer : définition
Elle est délivrée par l'officier de l'état civil après la présentation d'un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu'un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire assisté d'un médecin dans les autres cas (homicide, suicide etc…).
Qui peut récupérer les cendres d'un défunt auprès du crématorium ? C'est à la personne qui a organisé les funérailles que doivent être remises les cendres du défunt.
Dans votre cas, le crématorium doit donc les remettre à la conjointe de votre frère.

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Aucun four crématoire ne peut être construit ni mis en usage sans l'autorisation du département. Les incinérations ne peuvent avoir lieu que dans les crématoires officiellement autorisés. Les cendres restent à la disposition des proches: leur transfert est libre. Les cendres peuvent être inhumées à la ligne.

Quels sont les trois types d'inhumation pour un cercueil ?

en pleine terre ; en caveau ; dans une case de columbarium.

Quelles sont les conditions pour une inhumation en terrain privé ?

Tous les descendants des acquéreurs d'une concession familiale ont vocation à y reposer dans la limite des places disponibles et dans l'ordre des décès (contrairement à une concession individuelle ou collective).
. Et ce, sans avoir besoin de l'accord des autres.

Qui peut déposer une urne dans un caveau ?

Qui peut demander l'exhumation ? Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier.
. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes fun?res.

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