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Qui a ratifié la Convention de Montréal ?
En ce qui concerne les pays entrés dans l'Union Européenne le 1er mai 2004, cinq Etats avaient également ratifié cette convention (Chypre, l'Estonie, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie).
Les autres Etats, mis à part la Pologne, l'ont ratifiée ou y ont adhéré dans le courant de l'année 2004.
Quel est le champ d'application de la convention de Montréal ?
1.
La présente convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.
Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien.
Quelle convention a remplacé la Convention de Varsovie ?
Traités et conventions.
Les États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ont adopté le 28 mai 1999 cette nouvelle convention de droit aérien privé destinée à remplacer l'actuelle convention de Varsovie.
b) La Convention de Varsovie
Cette convention a fait l'objet de nombreux protocoles modificatifs (le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955 et le Protocole de Montréal du 25 septembre 1975) aboutissant à un régime du transport aérien international complètement morcelé.

tuée, ayant le siège principal de ses affaires en la cité de Montréal, la convention suivante : "CONVENTION. ENTRE. LA BANQUE NATIONALE, corporation Autres questions

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