Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009
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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Article 14 (alinéas concernant la protection sociale) : ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits (Modifié par l'avenant n° 3 du |
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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un
La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois Article 3 – Création de droits rechargeables |
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Article 14 de lAccord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008
11 jan 2008 · Conscients des problèmes d'application que posait la première version du dispositif de portabilité des droits à garanties prévoyance et frais |
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ARTICLE 14 DE LANI
18 mai 2009 ont décidé par avenant de modifier cet article 14 Finalement après la signature de l'avenant 3 à l'ANI du 11 janvier 2008 ce mécanisme |
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AVENANT NO 3 DU 18 MAI 2009 Article 1er Le premier point du 2e
couvertures complémentaires santé et prévoyance prévu par l'article 14 précité prend fin dans le cas où la durée de ce maintien est |
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La portabilité Santé et Prévoyance
Issu d'un avenant du 18 mai 2009 (étendu par arrêté du 7 octobre 2009) à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la |
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PORTABILITÉ DES DROITS NOTICE DESTINÉE À LENTREPRISE
La portabilité des droits est un dispositif qui permet sous certaines conditions de maintenir les garanties prévoyance et santé aux salariés en cas de rupture |
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Projet daccord national interprofessionnel sur la sécurisation de l
(modification de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 tel que modifié par son avenant n°3 du 18 mai 2009) Après la |
Comment fonctionne la portabilité sur les frais de santé et prévoyance ?
Le principe de portabilité assure aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs garanties de prévoyance, mais aussi de leurs garanties santé pendant une durée limitée et sous certaines conditions.
En cas d'accident de la vie entraînant votre décès ou une invalidité, ses risques seront couverts.Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance ?
La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de la portabilité ?
Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.- La portabilité de la mutuelle est un dispositif qui permet à tous les employés d'une entreprise de conserver leur couverture santé à la fin de leur contrat de travail.
C'est une très bonne solution pour profiter d'une mutuelle gratuite pendant votre période de chômage
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AVENANT NO 3 DU 18 MAI 2009 Article 1er Le premier point du 2e
CC 2009/29 couvertures complémentaires santé et prévoyance prévu par ... interprofessionnel du 11 janvier 2008 est remplacé par les dispositions sui-. |
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La portabilité Santé et Prévoyance
Issu d'un avenant du 18 mai 2009 (étendu par arrêté du 7 octobre 2009) à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur |
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Article 14 de lAccord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008
Muh. 2 1429 AH et 18 mai 2009 à l'article 14 de l'ANI ont produit tous leurs effets. ... complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne ... |
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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la
Muh. 2 1429 AH ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 ... sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables |
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NEGOCIATION DE BRANCHE « CATEGORIES OBJECTIVES »
2008 (modifié par avenant du 18 mai 2009) mais peu mis en place l'ANI du 11 janvier 2013 a prévu à nouveau cette portabilité. |
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Accord de sécurisation de lemploi
santé et prévoyance prévues par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009 ... |
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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER
santé et prévoyance prévues par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009 ... |
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Untitled
Jum. II 29 1430 AH janvier 2008 |
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Untitled
du 11 janvier 2008 modifié en dernier lieu par l'avenant n°3 du 18 mai 2009. Article 2 - Portabilité des droits du régime de prévoyance collective. |
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MAINTIEN DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE ET
2013 (ANI) et aménager le dispositif de portabilité des garanties santé et les dispositions de l'avenant du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur. |
Qui a droit à la portabilité prévoyance ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum.
. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l'entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois.
. S'il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.
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Actualités
1 juil 2009 · du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit le principe d 'un maintien de la couverture santé et pré- voyance au profit |
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Maintien de la prévoyance pour les anciens salariés
1 juil 2009 · 11 janvier 2008 ayant pour objectif d'organiser vertures complémentaires santé et prévoyance prévu par l'article 14 précité prend de l'ANI obligatoires pour tous les employeurs et les salariés non L'avenant no 3 du 18 mai 2009 précise que « le voyance » (26) et renoncer à la couverture « santé » |
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Les chômeurs pourront bénéficier du maintien de - La CGT Socotec
1 juil 2009 · voyance au titre de l'incapacité tem- poraire ne pourront et prévoyance prévu par l'article 14 (de l'ANI) prend leur demande de maintien de leur couverture santé dans de la portabilité des droits Enfin, les Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du |
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Brochure no 3170 AVENANT NO 16 DU 30 JUIN 2009 Par accord
30 jui 2009 · Par accord national interprofessionnel en date du 11 janvier 2008 relatif à bénéfice des garanties issues des couvertures complémentaires « santé » et constitue un élément constitutif créateur de droits), conclu le 18 mai 2009, du financement du maintien des droits prévus par l'article 14 de l'ANI |
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Convention de rupture conventionnelle (modèle) - RF social
article « Signer et mettre en œuvre la rupture conventionnelle », p salarié est en droit de bénéficier de la portabilité des couvertures complémentaires santé et pré- voyance : [10] de licenciement (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier Bien que ni la loi ni l'ANI du 11 janvier 2008 ne l'imposent, l'employeur |
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Lactuariat - Optimind
L'évaluation du passif au titre de la retraite, la prévoyance et de la santé doit prendre en compte contrat, pour la couverture : voyance ou de retraite ANI , du 11 janvier 2008 sur la modernisation du mar- sion de cet avenant a été publié le 20 mars 2009 • L'article 14 fixe la durée maximale de portabilité des garan- |
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CADRES N117 - P01qxp:CADRES CFTC - P01- 104
santé et prévoyance devienne une réalité suite à la signature de l'ANI du 11 jan- vier 2008 Le MEDEF traîne des pieds voyance, la portabilité du DIF (droit indi- viduel à la formation) janvier 2008 et janvier 2009 L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 précisent l'article 14 Le maintien des couvertures prend fin à l'issue de |
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Format PDF - Sénat
1 mar 2013 · portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs Article 1er quater Rapport sur le maintien des couvertures santé et 2008 2009 2010 2011 2012 PIB France 1,8 2,5 2,3 -0,1 -3,1 fidèlement dans le projet de loi les stipulations de l'Ani du 11 janvier 2013 voyance maladie ; |
