plf 2017 maroc pdf

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Dossier de presse

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Quelles sont les étapes de la préparation de la loi de finances ?
Organisation au Parlement du débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Finalisation par le gouvernement du PLF qui est transmis au HCFP puis au Conseil d'État.
Adoption du PLF en Conseil des ministres.
Dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu.
C'est quoi la loi de règlement ?
La loi de règlement est une loi de finances.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État et le résultat financier qui en découle.
Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 'année à compter de l'exercice 2023.
Quel est le principe de sincérité ?
Le principe de sincérité budgétaire implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'État.
La sincérité budgétaire s'inscrit au sein d'un processus de transparence de la gestion publique exigé par l'intégration européenne.
Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
Publiée au bulletin officiel en juin 2015 , elle remplace le précédent cadre datant de 1972.

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