seuils effectifs - Sections locales du SE-UNSA

PDF	Seuils Echelon 10 11 ran choix Âge dernier promu au 31/08/2012) 28 ans 7 mois 21 jours 44 ans 5 mois 27 jours 34 ans 6 mois 22 jours 37 ans 10 mois 12 jours

PDF	Fiche de suivi syndical : PROMOTIONS

Pourquoi les cotisations de l’UNSA sont-elles élevées ?
Les cotisations de l’UNSA ne sont pas élevées car elles servent à financer un nombre limité de structures. Cela permet également à chacun de renouer avec une adhésion syndicale. En outre, 66% de son montant est déductible des impôts sur le revenu.
Quand entrent en vigueur les nouvelles règles sur les seuils d'effectif ?
Les nouvelles règles sur les seuils d'effectif entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Remarque : ainsi, au 1er janvier 2020, sera pris en compte l'effectif annuel moyen de 2019 pour les seuils impactés par la loi Pacte (voir tableau).
Quels sont les seuils d’effectifs?
Les seuils d’effectifs sont des instruments permettant, une fois franchi, de déclencher des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale.
Quels sont les seuils pour l’obligation de mettre à disposition un local syndical ?
De même, certains seuils demeurent, comme celui fixé à 200 salariés, pour l’obligation faite à l’entreprise de mettre à disposition un local syndical. C’est également le cas de l’effectif de 50 salariés pour l’obligation faite au chef d’entreprise de mettre à la disposition du personnel un local de restauration.

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